L. 5 avril

l'Etat :; 7° les réclamations en matière de pensions civiles et militaires ?,

Le Conseil d'Etat juge d'appel.

Le Conseil d'Etat connaît par la voie de l'appel de toutes les affaires qui sont déférées par la loi aux conseils de préfecture * et aux conseils de contentieux des colonies #, :

Les remarques suivantes peuvent être faites au sujet de cette voie de recours : 1° L’appel peut être formé quelque minime que soit l’intérêt du litige, un intérêt public étant présumé en jeu dans toute affaire qui relève de la juridiction administrative; 2° le recours devant le Conseil d'Etat n’est pas suspensif de l'exécution de la décision attaquée, à moins que le Conseil d'Etat n’accorde un sursis par arrêt spécial‘.

Le Conseil d'Etat juge de cassation

Le Conseil d'Etat peut être saisi d’un pourvoi en cassation contre les décisions de toutes juridictions administratives qui ne lui sont pas subordonnées par l’appel.

La loi a très souvent consacré ce principe, notamment pour les arrêts de la Cour des comptes, pour les décisions des conseils de révision en matière de recrutement militaire”, pour celles de certaines juridictions administratives destinées à être éphémères, telles que les tribunaux de dorimages de guerre 5, les commissions départementales de reconstitution foncière ?, les cours régionales des pensions ".

Décr. 11 juin 1806, art. 13.