Déer. 4 août 1923; art

?, V. sur tous ces points Berthéleray, op. cit., p. 1007 ets,

Représentation par avocat.

Il existe auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation un corps d'avocats dont le nombre est limité, qui sont titulaires de charges transmissibles et qui ont le privilège de représenter et d'assister les parties devant ces juridictions. Leur ministère était toujours indispensable sous l'empire des décrets de 18061. Les ministres seuls en étaient dispensés ?.

Aujourd’hui, il existe une série de cas dans lesquels les parties peuvent rédiger, signer et déposer ellesmêmes leurs recours, et par suite sont dispensées du ministère de l'avocat au Conseil d'Etat. Ce sont principalement les. catégories d’affaires suivantes : 1° Les réclamations en matière électorale *; 2° les demandes en matière de contributions directes et de taxes assimilées *; 3° les recours pour excès de pouvoir 5; 4° les contestations en matière de pensions civiles où militaires © ; 5° les affaires dépendant du contentieux répressif ; 6° les recours contre les décisions des Conseils de préfecture en matière d’assistance médicale gratuite ét en matière d’assistance obligatoire aux vieillards ?.

Dans les cas où le ministère de l’avocat au Conseil d'Etat n’est pas obligatoire, les parties peuvent, comme nous venons de le dire, rédiger, signer, déposer ellesmêmes leurs recours; mais elles ne seraient pas admises à présenter en personne des observations orales. Une certaine tolérance a existé autrefois à cet égard, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant le Tribunal des conflits, assujetti aux mêmes règles ”; mais elle ne

Déer. 11 juin 1806, art. 53, et 22 juili, 1806, art, 44. . Déer. 11 juin 1806, art. 16 et 17.