L. 22 juill, 1889, art

. L. 22 juill. 1889, art. 61.

Décr. 2 nov. 1864, art. 1; L. 17 avril 1906, art. 4. , Décr. 2 nov. 1864, art. 1er; L. 17 avril 1906, art, 4, . L. 22 juill. 1889, art. 61.

. L. 15 juillet 1893, art. 33.

. L. 14 juillet 1905, art, 36.

0, V. Laferrière, t, I, p, 329,

OR Co NO

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serait plus admise aujourd’hui’. En effet, d’une part, tous les textes qui organisent le débat oral devant le Conseil d'Etat réservent la plaidoirie aux avocats et ne ‘font aucune mention des parties elles-mêmes?; d’autre part, il est peu vraisemblable que, dans des matières aussi techniques que celles discutées devant ie Conseil d'Etat, les observations orales de plaideurs peu initiés aux affaires administratives puissent être d’une sérieuse utilité.

Bien que les ministres soient dispensés du ministère des avocats au Conseil d'Etat, ils doivent obligatoirement y recourir lorsqu'ils veulent faire présenter des observations orales. Ils ne le peuvent, d’ailleurs, que s’ils sont parties en cause, c’est-à-dire dans les cas où ils ont à fournir de véritables conclusions exprimant des prétentions juridiques, et non dans ceux où ils ont à formuler de simples avis.

Pourvois formés par les ministres. — Procédure écrite:

L’instance s'engage par une requête qui constitue le recours ou pourvoi, adressée au Conseil d'Etat et déposée, sauf exceptions, au secrétaire du contentieux. Elle doit être écrite sur papier timbré et enregistrée. Dans certains cas exceptionnels, la requête est dispensée de timbre et d’enregistrement *, dans d’autres cas l’enregistrement se fait en débet “.

Les ministres, pour les pourvois qu'ils introduisent dans lintérêt de l'Etat, sont dispensés de timbre et d'enregistrement. Ces pourvois doivent porter la signature du ministre, qui ne peut, à ce sujet, déléguer ses pouvoirs 5.