Laferrière, t. I, p

le refus est fondé sur l’absence ou l’indisponibilité des crédits, il échappe à toute discussion par la voie contentieuse. Le ministre est, d’ailleurs, seul juge de savoir s’il est opportun, en l’absence de crédits suffisants, d’en demander de nouveaux aux Chambres.

Mais si le ministre, pour se refuser à l’ordonnancement demandé, contestait le sens ou la portée de la décision juridictionnelle invoquée, les parties auraient un recours contre l'interprétation ministérielle, et le Conseil d'Etat n’hésiterait pas à annuler un refus d’ordonnancement fondé sur une fausse interprétation de sa décision ou de ses conséquences :. Il en serait de même si le ministre, pour refuser l’ordonnancement, invoquait à tort la déchéance quinquennale ou une compensation.

D'autre part, lorsque le ministre, pour refuser d’exécuter la décision de condamnation, n’invoque aucun motif tiré, soit de l’absence ou de l’indisponibilité des crédits, soit de raisons juridiques plausibles, lorsque ce refus est de sa part un acte de mauvaise volonté, une résistance illégitime aux injonctions des juridictions compétentes, on pourrait, semble-t-il, relever dans ce refus les éléments d’une faute lourde assimilable au dol, d’une faute personnelle qui engagerait la responsabilité du ministre devant les tribunaux judiciaires.

A l'égard des départements et des communes, les voies d'exécution du droit privé sont proscrites comme à l'égard de l'Etat ?. Mais il existe des voies d’exécution d'ordre administratif qui permettent, s’il y a lieu, de vaincre la mauvaise volonté des administrations locales.

La première, qui est applicable aux départements comme aux communes, consiste dans la faculté accordée par la loi à l’administration supérieure de mandater d'office le paiement de la somme due. Dans le cas où aucun crédit n’existerait au budget du département ou de la commune pour faire face à la dépense, il y serait

1. Cons. d'Et.,?27 mai 1863, Pensa, Rec. Cons. d’Et., p. 456; 5 janv. 1883, Bioch, Rec. Cons. d’'Et., p. 17.

2. Avis Cons. d'Et., 12 août 1809; Laferrière, t. I, p. 354; Berthélemy Traité élém., 10° 6d., p. 553 et note 1.

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pourvu par une inscription d'office. Enfin, si aucune ressource correspondante au crédit ne donnait à la caisse départementale où communale le moyen de s'acquitter, des ressources spéciales seraient créées au moyen d’une imposition extraordinaire portant sur les quatre contri-

butions directes :.

Une autre voie d’exécution, celle-ci spéciale aux communes, consiste dans la vente d’un bien communal, prescrite par décret, sur la demande du créancier, pour fournir à l'administration locale les fonds nécessaires ?.

La décision de l’administration supérieure, sur la question de savoir s’il convient ou non de lever une imposition extraordinaire où de vendre un bien communal, procède d’une. appréciation souveraine : l’Administration est seule juge des ressources des communes, de leurs besoins, des capacités imposables des contribuables. Aucun recours ne pourrait être exercé contre elle au contentieux sur ce point.

Mais lorsque le budget départemental ou communal

possède les ressources nécessaires pour payer un créan-

cier nanti d’un titre exécutoire, l’administration supérieure ne pourrait pas valablement lui refuser l’inscription d’office et le mandatement d’office sollicités par lui. Sans doute, le Conseil d'Etat ne pourrait par lui-même, ni inscrire d'office le crédit nécessaire au budget départemental ou communal, ni mandater d’office la dépense ; ce serait une entreprise illégale sur les attributions de l'Administration active. Mais il renverrait le créancier devant le ministre de l’Intérieur « pour y être statué par la voie administrative sur la suite que sa demande comporte * ». En présence d’une telle décision, si le ministre, sans raison plausible, refusait linscription d'office, il engagerait sa responsabilité personnelle <.

5 A TUEUR Les Ÿ Exécution à l'égard des parties privées. — En ce qui concerne les plaideurs autres que les administrations

1. L. du 10 août 1871, art. 61; L. 5 avril 1884, art. 136 et 149,