LES CONSEILS DE PREFECTURE

Organisation des Conseils de préfecture.

Notions générales.

Les Conseils de préfecture français sont tout à la fois des conseils consultatifs de lAdministration dans le département et des tribunaux administratifs. Ils ont été créés par la loi du 28 pluviôse an VIII, remaniés par celle du 21 juin 1865 et complètement transformés par les décrets des 6 et 26 septembre 1926. Leur procédure est réglée par la loi du 22 juillet 1889 et le décret du 26 septembre 1926.

Il y avait avant 1926 un Conseil de préfecture au chef-lieu de chaque département :. Depuis le décret du 6 septembre 1926, qui les a transformés en organes interdépartementaux, il n’y a plus que vingt-deux Conseils de préfecture, plus celui de la Seine et les trois Conseils de préfecture de l’Algérie. Le Conseil de préfecture de la Seine jouit d’une organisation spéciale, comme nous le verrons ci-dessous.

Nous n’avons pas à nous occuper ici du rôle des Conseils de préfecture, comme conseïls consultatifs; nous ne les étudions qu’en tant qu’ils constituent une juridiction administrative.

1. Une organisation spéciale existe pour les trois départements d'Alsace et de Lorraine,

La loi du 21 juin 1865, plusieurs fois modifiée, fixe à neuf le nombre des membres du Conseil de préfecture de la Seine. Dès avant la réforme de 1926, dont nous allons parler plus loin, le Conseil de préfecture de la Seine avait un président spécial, qui le présidait à l’exclusion du préfet; deux présidents de sections dirigent, en cas d’absence ou d’empêchement du président, chacune des deux chambres du Conseil :.

Le ministère public y est représenté par des commissaires du Gouvernement spéciaux, non mêlés à l’Administration active 2.

Un secrétaire greffier et des secrétaires greffiers adjoints, nommés par le préfet et choisis parmi les employés de la préfecture, sont chargés des écritures.

Les membres du Conseil de préfecture de la Seine sont recrutés dans la proportion de la moitié parmi les présidents ou conseillers de première classe des Conseils de préfecture interdépartementaux. Le président et les présidents de section de ce Conseil sont choiïsis parmi les membres de ce Conseil ou ceux du Conseil d'Etat.

Les Conseils de préfecture autres que celui de la Seine étaient, jusqu’à la réforme de 1926, présidés, en théorie, par le préfet, qui y avait voix prépondérante. Cette disposition était fâcheuse en ce qu’elle confondait l'Administration active et la juridiction administrative. Heureusement, la loi du 21 juin 1865 “ avait prévu qu’un vice-président, nommé chaque année par décret, présiderait le Conseil de préfecture en cas d’absence ou d’empêchement du préfet. Depuis lors, le préfet ne présidait plus guère en fait le Conseil de préfecture, et le vice-président jouait dans la réalité le rôle de président.

Comme on Île verra plus loin, les Conseils de préfec-