L. du 22 juillet 1889, art

re)

Andréadès,

très intéressant, longtemps entravé par le particularisme départemental; 3° suppression des Conseils de préfecture et remise de leurs attributions aux tribunaux civils de première instance. Ce dernier projet se heurtait à des objections tirées du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire.

La Réforme de 1926.

La loi du 3 août 1926 (art. 1“) ayant donné au Gouvernement le pouvoir d'opérer par décret des réformes administratives, un décret du 6 septembre 1926, tout en conservant au Conseil de préfecture de la Seine sa circonscription et son organisation antérieures, a supprimé les Conseils de préfecture des départements et institué à leur place vingt-deux Conseils de préfecture interdépartementaux investis des mêmes attributions contentieuses que les juridictions supprimées.

Un décret du 26 septembre 1926 a modifié et simplifié la procédure à suivre devant ces juridictions.

Les grandes lignes de la réforme sont les suivantes 1° On n’a voulu ni créer des juridictions nouvelles, ni même modifier la dénomination des juridictions existantes. La réforme a surtout consisté à restreindre le nombre des Conseils de préfecture et à perfectionner leur organisation; 2° on n’a pas modifié les attributions des Conseils de préfecture; cette question a paru trop grave pour pouvoir être résolue par voie de décret. Il est cependant à espérer que, si la réforme donne les résultats attendus, elle pourra être généralisée par l’attribution aux Conseils de préfecture d’une compétence en dernier ressort pour les affaires de peu d'importance, et surtout par le transfert à ces juridictions de la partie la plus importante du contentieux des contributions indirectes, de manière à unifier la compétence au point de vue fiscal; 3° les attributions non juridictionnelles des