Journ. off. du 9 septembre, p

Conseils de préfecture et de leurs membres sont maintenues, afin d'éviter, dit le rapport qui précède le décret, « de faire de ceux-ci un corps fermé de magistrats se consacrant pendant toute la durée de leur carrière à une tâche strictement juridictionnelle et écartée des réalités de la vie administrative » ; 4° afin de simplifier la tâche des Conseils de préfecture pour les affaires qui peuvent être aisément résolues, le décret institue le système du « juge délégué », qui permet, dans un grand nombre de cas, de faire trancher le litige par un seul magistrat, lequel, d’ailleurs, pour se rapprocher des justiciables, pourra être amené à se transporter au cheflieu du département où le litige s’est produit.

Entrons maintenant dans le détail de la nouvelle organisation,

Les vingt-deux Conseïls de préfecture interdépartementaux portent le nom des départements compris dans leurs circonscriptions. Ils peuvent également être désignés sous le nom du chef-lieu du département où ils siègent $.

Les Conseils de préfecture interdépartementaux se composent d’un président et de quatre conseillers dont l’un est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement?. Ils sont nommés par décret* et divisés en trois classes. Les conseillers de la troisième classe se recrutent au concours parmi Îles licenciés en droit âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente ans au plus au 1” janvier de l’année du concours. Les trois quarts des postes d'avancement sont réservés aux magistrats de la carrière; le surplus des emplois de première et de deuxième classe ne peut être attribué qu’à des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires publics *.

Chaque Conseil de préfecture interdépartemental comprend un secrétaire greffier et, s’il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires greffiers adjoints appartenant aux