L.5 avr. 1884, art. 37 à

6, L. 22 juin 1883, art. 51.

cales prévues par les articles 4, 128 et 129 de la loi du 5 avril 1884, les élections des délégués mineurs, celle des syndics de diverses associations syndicales ?; les élections aux chambres de commerce et aux chambres d'agriculture “.

En vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII les Conseils de préfecture connaissent encore du contentieux des ventes nationales,

Enfin, les Conseils de préfecture ont encore reçu compétence sur une série d’autres matières en vertu de dispositions des lois spéciales qu’il suffira d’énumérer.

1° En matière d’associations syndicales de propriétaires, les Conseils de préfecture connaissent des contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l’association, à la division des terrains en différentes classes, au classement des propriétés en raison de leur intérêt aux travaux, à la répartition et à la perception des taxes, à l’exécution des travaux ’, sur les difficultés entre l'association et les associés dans des cas très divers énumérés, notamment, par l’article 46 de la loi du 16 septembre 1807, sur le desséchement des marais et par l’article 26 de la loi du 21 juin 1865.

2° En matière de domaines communaux, les Conseils de préfecture connaissent, notamment, des contestations sur les opérations et le mode de partage des biens indivis entre plusieurs communes ou sections de commune ; sur les partages de jouissance de biens communaux entre les habitants (mêmes textes), des litiges entre les propriétaires des halles et marchés et les communes au sujet de la fixation du prix de location annuelle de ces bâtiments ?.

3° Exceptionnellement, les Conseils de préfecture sont compétents, en matière de contributions indirectes, sur

.8 juillet 1890, art. 12 et 24 mars 1901.

. 20 août 1881, art. 31; Décr. 9 mars 1894, art. 30, 84. 19 février 1908; art. 7, al. 7.

. 3 janvier 1924, art. 18.

. 21 juin 1865, art. 16.

. 10 juin 1793, sect. 5, art. 1 et?; L. 9 vent, an XII, art. 6. . 15 mars 1790, art. 19.

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le recouvrement des droits afférents aux manquants de tabac dont les cultivateurs n’ont pu justifier la cause!, sur les réclamations des débitants de boissons relatives aux droits de licence ?, et enfin et surtout sur le contentieux de la taxe sur le chiffre d’affaires 5.

4° En matière d’établissements de bienfaisance et de secours publics, les Conseils de préfecture jugent, notamment les contestations entre les départements et les hospices, sur l'indemnité proportionnelle des aliénés dont le traitement ou l'entretien est à leur charge, et qui sont placés dans un asile d’aliénés $ ; les litiges entre les hôpitaux civils et l'Etat, relatifs à la fixation du prix de journée auquel les malades militaires seront traités dans les hôpitaux civils et certaines contestations analogues entre les hospices et les communes “, diverses difficultés relatives au fonctionnement du service de l'assistance médicale gratuite et du service de l’assistance obligatoire aux vieillards et aux infirmes *.

5° En matière forestière, les Conseils de préfecture connaissent d’une série de contestations fort diverses, dont l’énumération détaillée dépasserait le cadre de cet ouvrage.

6° En matière des mines, les Conseils de préfecture statuent sur les demandes d’indemnité formées par les propriétaires de la surface contre les explorateurs et par les explorateurs qui n’ont pas reçu la concession contre les concessionnaires ? et sur les diverses autres questions énumérées à l’article 37 de la loi du 21 avril 1810 et à l’article 5 de la loi du 27 avril 1838.

7° En matière d’octroi, les Conseils de préfecture connaïssent des contestations qui s’élèvent entre les com-