L. 30 juin 1838, art

Ljuillete1877;art.7,.S 7.

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L. 15 juillet 1893, art. 33; L. 14 juil. 1905, art. 35. Dalloz, Rep. prat., v° Conseil de préfecture, n° 123. . L. 21 avril 1810, art. 46.

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munes et les régisseurs intéressés de leurs octrois ; et également des contestations entre les communes et les fermier des octrois, pourvu, dans ce dernier cas, que la contestation porte sur l'interprétation du baïl:. Sur les autres questions, la compétence est judiciaire ?. La jurisprüdence assimile aux baux des octrois les contrats d’affermage des droits de place dans les halles et marchés, des droits de stationnement sur les dépendances du domaine public, des droits de pesage, mesurage et jaugeage *.

8° En matière de sécurité et de salubrité publique le rôle des Conseils de préfecture est assez important. Ils connaissent d’abord des recours des industriels et des tiers intéressés contre les arrêtés préfectoraux autorisant ou refusant d’autoriser la création d’un établissement dangereux, incommode ou insalubre, «et les autres arrêtés analogues “. Les Conseils de préfecture ont, en outre, un contentieux important en matière d’édifices menaçant ruine * et en matière de maisons d'habitation insalubres $.

9° Sur la compétence des Conseils de préfecture en ce qui concerne certains litiges en matière de servitudes militaires ?.

Pour plus de détails sur ces différents points et sur quelques autres attributions des Conseils de préfecture, on consultera avec fruit Laferrière, tome premier, page 364 et suivantes. Il convient de noter également les attributions des Conseils de préfecture.

Les Conseils de préfecture sont enfin juges des comptes des comptables des communes et des établissements publics, lorsque les revenus annuels de ces admi-

Décr. 17 mai 1809, art. 136.

. Cons. d’Et., 28 déc. 1923, Revouy, D. H. 1924.150. . Dalloz, Rep. prat., v° Conseil de préfecture, n°12