Décr. 26 sept. 1926, art

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN FRANCE 4ûi

sions écrites. Ces mots indiquent que les observations doivent être brèves. On ne doit pas perdre de vue que l'affaire est instruite par écrit et que le débat oral ne sert qu'à clarifier et complèter les mémoires ei conclusions.

Le Conseil de préfecture peut également entendre les agents de lAdministration compétente ou les appeler devant lui pour fournir des explications,

Le commissaire du Gouvernement est entendu dans toutes les affaires (art. 46). La décision qui porte le nom d'arrêté est prononcée à l'audience publique après délibéré hors de la présence des parties (art. 47).

Référé administratif.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 22 juillet 1889, « en cas d'urgence, le président du Conseil de préfecture peut, sur la demande des parties, désigner un expert pour constater des faits qui seraient de nature à motiver une réclamation devant ce Conseil. Avis en est immédiatement donné au défendeur éventuel. » Cette procédure très utile, notamment pour constater d'urgence des dommages causés par les travaux publics et dont la preuve risquerait de dépérir, a reçu dans la pratique le nom de référé administratif.

En réalité, les pouvoirs du président sont moins étendus ici qu’en matière de référé judiciaire civil ou commercial. Le président du Conseil de préfecture ne peut qu’ordonner de faire un constat de faits et des lieux litigieux ; il ne pourrait pas nommer un séquestre, un administrateur provisoire, encore moins autoriser une saisie conservatoire ou une saisie-arrêt ?.

La décision du président n’est pas suceptible d’opposition. Elle ne serait pas non plus susceptible d'appel, du moins avant la décision définitive, à cause de son