LES DIVERS JUGES ADMINISTRATIFS

Enumération des principales juridictions administratives.

L'organisation de la juridiction administrative en Grèce comprend essentiellement les deux tribunaux suivants : deux tribunaux administratifs supérieurs, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes, qui sont tous les deux des tribunaux administratifs indépendants, composés de membres inamovibles.

Il n'existe pas encore en Grèce des tribunaux administratifs de première instance analogues aux Conseils de préfecture en France, mais nous croyons que la nécessité s'impose de compléter, conformément aux dispositions de la Constitution, la juridiction administrative par la création de tribunaux administratifs supérieurs ; à ces tribunaux devront être soumis notamment les différends résultant de conventions avec l'Etat, au sujet desquels le Conseil d'Etat se considère incompétent, et les différends résultant de la responsabilité de l'Etat à propos d'actes illégaux commis par ses organismes et cela de la manière et dans la mesure qui seront fixées par une loi

spéciale ; la réglementation de cette responsabilité est devenue une nécessité impérieuse.

A ces tribunaux pourront être soumis par des dispositions légales d’autres différends administratifs. Les décisions de ces tribunaux devront être soumises à recours en cassation devant le Conseil d'Etat, conformément au paragraphe 2 de l’article 105 que nous avons analysé précédemment.

Les affaires de contentieux administratif continuent à ressortir pour le présent aux tribunaux ordinaires, excepté celles qui sont de la compétence du Conseil d'Etat et celles pour lesquelles des lois spéciales ont institué des tribunaux administratifs spéciaux comme la Cour des comptes (art. 105, $ 1 de la Constitution).

Quelques-uns de ces tribunaux spéciaux ne sont d’ailleurs même que des commissions temporaires.

Enumérons ces tribunaux spéciaux en donnant sur chacun d’eux des renseignements sommaires.

Ce sont :

a) La Cour des comptes. — De tous les tribunaux administratifs spéciaux, le plus important de beaucoup est la Cour des comptes. Elle a été instituée en 1833 et ses pouvoirs sont régis aujourd’hui par le décret-loi de 1923. Elle comprend un président, deux vice-présidents, douze conseillers et six assesseurs. L'Etat y est représenté par un commissaire général. La Cour des comptes a compétence pour :