Art. 24 du règlement du 30 novembre

aux sections, elles ne sont introduites en assemblée générale que sur la demande du président du Conseil d'Etat ou sur la demande des sections elles-mêmes *.

L'assemblée générale statuant comme tribunal de cassation doit comprendre au moins sept conseillers et deux maîtres des requêtes ayant seulement voix consultative ?.

Lorsque l'assemblée générale statue en premier et dernier ressort, sa composition varie suivant que l’affaire provient de la première ou de la deuxième section, dans le premier cas elle doit être composée d’au moins cinq conseillers.

Toutes les fois que le président estime qu’une affaire relevant de la compétence de l’une ou de l’autre des sections doit être introduite en raison de son importance à l’assemblée générale, celle-ci doit être composée de sept conseillers et de deux maîtres des requêtes (ces derniers avec voix consultative seulement); si plus de sept conseillers sont présents, les plus jeunes se retirent de manière qu’il n’en reste que sept, si le rapporteur de l’affaire doit se retirer à cause de son âge, c’est un de ses collègues plus âgés que lui qui s’en va à sa place et le rapporteur reste *.

Si c’est une section et non le président du Conseil d'Etat qui renvoie une affaire à l’assemblée générale, c’est la section elle-même qui joue le rôle de rapporteur, et un de ses membres se faisant l’interprète de la section expose l’affaire en assemblée générale #,

1. Art. 50 et 51 de la loi du 16 septembre 1914, art. 51 et 52 de la loi du 24 décembre 1928.