Op. cit., p. 871, note

naux judiciaires dans le leur’. L'expression « tribunaux ordinaires » ou « juridiction ordinaire », employée parfois pour désigner les tribunaux judiciaires, par comparaison avec les tribunaux administratifs, est donc impropre ?.

2° En matière administrative comme en matière judiciaire, la justice est déléguée, et non pas retenue (sauf de rares exceptions). Cela signifie qu’elle n’est pas rendue par le chef de l'Etat sous sa signature; que les juridictions administratives ne sont pas seulement des commissions d’instruction proposant une solution au chef de V'Etat, mais des organes indépendants, prenant euxmêmes des décisions sous la signature de leur président, et rendues au nom du peuple français.

3° Les magistrats administratifs sont tous amovibles; sauf ceux de la Cour des comptes. On l’a souvent déploré; mais la critique est plus théorique que pratique : l’inamovibilité existe en fait, sinon en droit; et, pour les membres du Conseil d'Etat, leur indépendance est mieux assurée par des règles d'avancement équitables et des usages bien établis qu’elle ne pourrait l’être par une loi d’inamovibilité.

4° Comme devant plusieurs des tribunaux judiciaires, il existe auprès des juridictions administratives un représentant du ministère public, chargé de donner des avis au nom du Gouvernement, sous forme de conclusions orales ou écrites. Il faut remarquer, toutefois, qu’en matière répressive (délits et contraventions de grande voirie, infractions à la police du roulage), il n’exerce pas l’action publique; celle-ci est intentée par le préfet ou le ministre, administrateurs actifs.

5° Les tribunaux administratifs connaissent le double degré de juridiction; mais le droit d’appel n’est pas une règle générale : beaucoup de causes sont jugées en premier et dernier ressort par le Conseil d'Etat (contentieux de l’annulation, recours contre les élections aux