Art. 43 de la loi du 24 décembre

3. Art. 42 de la loi du 16 septembre 1914 et art. 43 de la loi du 24 décembre 1928.

n’a pas été entendu et si la décision a été rendue contre les parties pour lesquelles le ministère devait requérir à l’audience !,

Le particulier interjetant appel doit acquitter un droit de timbre de 500 drachmes. Sinon sa demande n’est pas recevable si elle est accueillie ; la somme est remboursée, dans le cas contraire, elle est acquise au fisc ?.

Sections administratives.

D’après l'ordonnance du 18-30 septembre 1835 le travail consultatif du Conseil d'Etat était toujours accompli par la majorité de l'assemblée générale après discussion préalable dans les sections compétentes; le véritable travail se faisait donc en assemblée générale ; quant aux sections, elles se bornaient à un travail préparatoire d'importance secondaire, sur lequel nous n’insistons pas.

D'après la Constitution du 17 novembre 1864, tous les projets de lois d'initiative gouvernementale et toutes les propositions de lois, après un vote de la Chambre admettant le principe de la loi, sans aucun engagement définitif sur le fond, devaient être renvoyés au Conseil d'Etat; une fois de retour, la Chambre pouvait les modifier et les renvoyer au Conseil, si elle le jugeait nécessaire. Le Conseil d'Etat devait exprimer son avis au sujet des projets qui lui étaient adressés dans un délai de dix jours à partir de leur réception; s’il l’estimait utile, il pouvait demander la prorogation du délai; la Chambre avait la faculté de le porter à quinze jours; si ce délai ainsi augmenté ne suffisait pas au Conseil, la Chambre pouvait alors se passer de son avis, elle continuait la discussion et votait le projet *.

1. Art.785, Code de procédure civile: art. 43 dela loi du 16 septembre1914. et art. 44 de la loi du 24 décembre 1928 renvoyant à l’article 785 du Code de procédure civile.