Op. cit., p

fait grief. Enfin, dans la plupart des cas, cette démarche préalable auprès de l'Administration active sera le préliminaire obligé du débat contentieux proprement dit. C’est pourquoi, à côté des recours contentieux, il existe des recours gracieux et hiérarchiques.

Ces deux sortes de recours sont théoriquement distincts. Dans le recours hiérarchique, l’administré défère à un fonctionnaire supérieur l’acte ou l’agissement de son inférieur; il lui demande de l’annuler ou de la réformer, comme lui faisant grief, en usant du pouvoir hiérarchique, qui met à la merci du supérieur les actes de l’inférieur, En un mot, il met en mouvement le contrôle hiérarchique.

Dans le recours gracieux, au contraire, c’est à PUS même de l'acte que s'adresse l’administré. L'idée de « contrôle », de « hiérarchie », ne joue donc pas ici. Le demandeur sollicite d’un fonctionnaire de retrait ou l'amendement d’un acte dont celui-ci est lui-même l’auteur. On peut à peine dire qu’il y a là un recours; c’est plutôt une démarche ou une pétition :.

Pratiquement, les deux recours sont confondus : l’un et l’autre diffèrent du recours contentieux en ce qu’ils ne sont pas portés devant une juridiction, en ce qu’ils ne sont pas assujettis aux formes et aux délais de la justice administrative. Le recours gracieux, si la décision rendue ne donne pas satisfaction au pétitionnaire, aboutit au recours hiérarchique par l'appel formé devant le fonctionnaire supérieur.

Plus importantes sont les différences entre les recours gracieux et hiérarchiques, d’une part, et les recours contentieux, d’autre part. Elles sont fondées sur ce que ces derniers ont toujours pour base une violation du droit, tandis que les premiers peuvent ne prendre pour base que des considérations de simple opportunité, de convenance ou d'équité. De cette différence fondamentale découlent les conséquences suivantes : 1° Le recours con-