CES

Le conflit est élevé par le préfet, article 8 de l’ordonnance du 1° juin 1828 réservant aux préfets seuls cette attribution. Les ministres peuvent donner l’ordre à un préfet d’élever le conflit ; ils ne peuvent l’élever euxmêmes ?.

À Paris, le conflit est élevé soit par le préfet de police, soit par le préfet de la Seine, chacun pour les matières comprises dans ses attributions $.

Dans les affaires ressortissant au ministère de Ja Marine, la jurisprudence décide que les préfets maritimes seuls ont le droit d’élever le conflit, et cela à l'exclusion des préfets des départements “.

En Algérie, les préfets ont également dans leurs attributions la procédure de conflit. Les généraux faisant fonctions de préfets dans les territoires du Sud ont le même droit $, Dans les colonies, ce soin est confié aux gouverneurs * ; en Tunisie, au résident générals,

Op. cit., t. 1, p. 629-630.

. Berthélemy, op. cit., p. 954.

D. Rép. prat., v° Conflit, n. 18 et 19 et les arrêts cités. - Trib.-confl., 15 avr. 1905; D'P:.1906:3.103-PD.1Rép.prat., cvoLCit: