Trib. confl., 19 mai 1817, D. P

Andréadès. 6

sement par l'Administration des formalités essentielles imposées par la loi et les règlements entraîne la nullité de la procédure du conflit. Mais il n’en serait pas de même de l’omission ou de l’accomplissement irrégulier des formalités qui doivent être remplies par les organes judiciaires ; car il ne peut dépendre de l’autorité judiciaire d’anéantir des effets du conflit au moyen d’une irrégularité qui lui est imputable.

Ainsi, si les délais et les formalités n’ont pas été observées, soit par la faute du ministère public, soit par celle du greffier, le conflit n’en sera pas moins valable *.

Procédure devant l'autorité judiciaire.