I. Déclinatoire de compétence. — Le premier acte de

la procédure est l’allégation de l’incompétence de lautorité judiciaire présentée par voie d'exception, sous forme d’un déclinatoire de compétence ?.

Le déclinatoire précède nécessairement l'arrêté de conflit. Sous J’empire de l’arrêté du 13 brumaire an X, le préfet pouvait élever le conflit sans déclinatoire préalable. Cette dernière formalité a été introduite dans la procédure en 1828 par déférence pour l’autorité judiciaire. C'est là une formalité substantielle dont l’omission entraînerait nullité de l’arrêté de conflit $.

Le déclinatoire préalable doit être proposé par le préfet, même si une exception d’incompétence a déjà été opposée, soit par les parties, soit par le ministère public #. Toutefois, lorsque sur le déclinatoire de compétence proposé en première instance, le tribunal s’est déclaré incompétent, et que l’appel a été formé contre cette décision, le préfet peut élever le conflit en appel, sans renouveler le déclinatoire devant cette juridiction 5.