Ord. 1828, art

2010; 1828, art.:8 3. Trib. confl., 24 juin 1911, D. P. 1913.3.107.

Sous la Restauration, comme au cours de la période antérieure, il avait été fait abus des conflits. Cette procédure était une arme aux mains des Gouvernements pour protéger avec excès les fonctionnaires et les administrations publiques contre toute tentative de contrôle judiciaire. Pour réagir contre cet abus, une commission fut constituée qui rédigea, à la suite d’un rapport remarquable de M. de Cormenin, un projet bientôt converti en ordonnance (1° juin 1828).

Le caractère commun à ces quatre phases du Droit, c'est que le chef de l'Etat, par lui-même, par ses ministres ou avec l’assistance du Conseil d'Etat, était juge du conflit Deux autorités qui lui étaient subordonnées entraient en conflit ; il jugeait entre elles. C’était un cas de justice retenue.

Ce système présentait peu de garanties d’impartialité : le Gouvernement, trop exposé à envisager le principe de la séparation des pouvoirs sous son aspect purement politique, est mal placé pour juger les conflits. Aussi, la Constitution du 4 novembre 1848, article 89, décida-t-elle que les conflits seraient réglés par un tribunal spécial composé de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en égal nombre, élus par leurs collègues, et présidé par le ministre de la Justice. Les formes de procéder devant le Tribunal des conflits furent réglées par le décret du 26 octobre 1849 ; la loi du 4 février 1850 fixa la composition et organisa le fonctionnement de la nouvelle juridiction.

Ce système, qui privait le Gouvernement du droit de décision en cette matière, fut aboli après le coup d'Etat du 2 décembre 1851 ; le décret organique du 27 janvier 1872 sur le Conseil d'Etat, article premier, restituait au chef de l'Etat en Conseil d'Etat le droit de statuer sur les conflits.

Après la chute de l'Empire, la loi du 24 mai 1872, article 25, remit en vigueur la loi du 4 février 1850 et le règlement du 26 octobre 1849. Les articles 25 et 26 de la loi du 24 mai 1872 contiennent cependant quelques dispositions nouvelles.

Tribunal des conflits. — L'article 25 de la loi de 1872 règle ainsi la composition du Tribunal des conflits :

€ ART. 25. — Les conflits d’attributions entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé : 1° Du garde des sceaux, président ; 2° de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de trois conseillers de la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et deux suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents. Les membres du Tribunal des conflits sont soumis à la réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles. Ils choisissent un vice-président au scrutin et à la majorité absolue des voix. Ils ne pourront délibérer valablement qu’au nombre de cinq membres présents au moins.

« Les représentants du ministère public auprès du Tribunal des conflits reçoivent le nom de commissaires du Gouvernement et sont choisis tous les ans par le Président de la République, l’un parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, l’autre dans le parquet de la Cour de cassation. Il est adjoint à chacun de ces commissaires un suppléant choisi dans les mêmes catégories de fonctionnaires t. »

La jurisprudence décide que les personnes engagées dans le litige qui a donné lieu à un conflit n’ont pas le droit de récuser les membres du Tribunal des conflits ; elles ne sont pas parties au procès qui s’agite en dehors et au-dessus d’elles : le conflit existe non entre les plaïideurs, mais entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire ?. La rigueur de cette règle est tempérée par un autre principe sur lequel tout le monde est d'accord : Les juges dont l’impartialité pourrait être soupçonnée devraient se déporter d'eux-mêmes et s'abstenir de délibérer ; s'ils ne le faisaient pas, le Tribunal des conflits