Trib. confl., 25 déc. 1879, D. P

4, D., Rép. prat., v° Conflit, n. 247.

tice, il doit appartenir à un ordre autre que le commissaire du Gouvernement, et il est nommé alternativement parmi les conseillers d'Etat et parmi les membres de la Cour de cassation 1.

Dans les cinq jours de l’arrivée des pièces au secrétariat du Tribunal des conflits, elles sont communiquées au ministre dans les attributions duquel se trouve l’affaire. Dans la quinzaine, le ministre doit fournir ses observations et les documents qu’il juge convenables sur la question de compétence. Dans tous les cas, les pièces sont rétablies au secrétariat du Tribunal des conflits dans le même délai. Les plaideurs peuvent se faire représenter devant le Tribunal des conflits par des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fournissent des mémoires et des observations orales. Les pièces leur sont communiquées sans déplacement au secrétariat. Dans les vingt jours de la rentrée des pièces, le rapporteur fait au secrétariat le dépôt de son rapport et des pièces.

La période de l'instruction ainsi terminée, le Tribunal des conflits est convoqué sur l’ordre du ministre de la Justice ; il est donné lecture du rapport en séance publique ; les plaideurs peuvent présenter par leurs avocats des observations orales. Le Tribunal des conflits a décidé, dans une circonstance tout à fait particulière, que les parties engagées dans le litige primitif pouvaient plaider elles-mêmes?. Cette décision restée isolée ne paraît pas avoir fait jurisprudence.

Le Tribunal entend ensuite les conclusions du commissaire du Gouvernement et rend sa décision. Celle-ci doit être rendue dans les deux mois qui suivent la réception des pièces au ministère de la Justice ®. Ce délai est suspendu du 15 août au 15 septembre “. Si un mois après l’expiration du délai, le tribunal devant lequel le conflit a été élevé n’a pas reçu notification de la décision du

120 4 fév. 1850, art-p'eti7,.