Relg., 26 oct, 1848, art. 18 et

aient été saisies toutes deux de la connaissance de l’affaire. Il suit de là, par exemple, qu’il n’y aura pas lieu à conflit négatif lorsque les deux déclarations d’incompétence émanent de deux autorités administratives : ou lorsque l’autorité judiciaire seule s’est déclarée incompétente, l’autorité administrative n’ayant pas été saisie du litige ?.

2° Il faut que les deux autorités en présence se soient toutes deux déclarées incompétentes. Il ne suffirait pas, par exemple, que la demande ait été déclarée irrecevable 5.

Mais il y aurait lieu à conflit négatif lorsque le Conseil de préfecture s’est déclaré incompétent et que le tribunal de commerce s’est dessaisi pour cause de litispendance, cette dernière décision mettant les parties dans la même situation que si ce tribunal se fût déclaré incompétent#

Encore faut-il pour qu’il y ait conflit négatif, que les parties se soient adressées, au sein de chaque autorité, à l’organe susceptible d’être compétent pour trancher le litige. Par exemple, lorsque l’autorité judiciaire s’est déclarée incompétente, si les parties ont porté le litige devant le Conseil de préfecture, alors qu’elles eussent dû le soumettre directement au Conseil d'Etat, la déclaration d’incompétence du conseil de préfecture ne créera pas un conflit négatif 5.

3° De vieux arrêts ont décidé que, pour qu’il y eût conflit négatif, il fallait que l’autorité judiciaire se fût dessaisie d’une manière absolue; il n’y aurait pas conflit négatif, par exemple, si elle s'était bornée à surseoir à statuer jusqu’à solution par l'autorité administrative d’une question qu’elle estime préjudicielle ; alors d’ailleurs

1, Cons. d'Et., 24 janvier 1861, D. P. 61.3.38.

9. V. conf. les arrêts cités au Rép. prat. de Dalloz, v° Conflit, n. 289.

3. Trib. confl., 19 février 1898, D. P. 99.3.100; 12 juin 1880. D. P. 82.3: 26-27.

4, Trib. confl., 24 juin 1911; D. P. 1913.3.116.