Gneist, op. cit., p

l’irresponsabilité de l'Etat, et que la responsabilité personnelle du fonctionnaire en dérive !.

« L’irresponsabilité du pouvoir suprême à raison d’actes dommageables, dit une décision des lords du Conseil privé, ne pourrait être maintenue avec une apparence de raison, si ses agents n’étaient pas personnellement responsables; cette responsabilité leur incombe, soit que leur acte ait été spontané, soit qu’il ait été accompli en vertu d’ordres supérieurs; dans ce dernier cas, l'Etat est moralement tenu d’indemniser son agent et il serait dur de. ne pas le faire, mais le droit à réparation qui appartient à la partie lésée ne saurait dépendre des résolutions prises à cet égard. »

I n’y a donc jamais d’action de « pétition de droit » contre la Couronne à raison de torts et dommages qui seraient imputés à ses agents.

Parmi les décisions de la jurisprudence qui ont fait application de cette règle et qui constituent des cas types (leading cases) rapportés comme des précédents décisifs, ont peut citer : la décision Viscount Canterbury versus the attorney general, qui refuse toute action en indemnité contre l'Etat au propriétaire d’une maison à laquelle le feu avait été communiqué par l’incendie du palais du Parlement, action fondée sur ce que le sinistre aurait eu pour cause la faute et Timprudence d'employés de l'Etat; la décision Tobin versus the Queen, qui déclare non-recevable l’action en indemnité formée contre l'Etat par le propriétaire d’un navire qu’un capitaine de la marine royale aurait saisi et détruit à tort comme se livrant à la traite des nègres ?. Mais dans ces deux espèces, l’impossibilité d’actionner l'Etat n’impliquait pas le refus de toute action contre l’agent incriminé; la décision Tobin versus the Queen semble même réserver au plaignant un

1.V. Smith’s leading cases, 7e éd., vol. II, p. 714. Telle est aussi la doctrine des auteurs. Cf. Gneist, op. cit., p. 376. Siephen's Commentaries on the laws of England, 9° éd. 1883, vol. III, p. 666.