Common Bench reports N. S., vol. XVI. p

recours contre le capitaine de vaisseau qui avait pratiqué la saisie t,

La même jurisprudence s’est affirmée, en 1887, dans des circonstances particulièrement graves. En décembre 1886, le vaisseau cuirassé anglais le Sultan, à l'ancre dans le Tage, rompit ses amarres et dériva sur le paquebot français la Ville-de-Victoria, qu’il aborda et qui sombra aussitôt. Trente personnes périrent et le chargement fut perdu. Des demandes d’indemnité furent présentées au Gouvernement britannique par les familles des victimes ainsi que par les armateurs et les chargeurs; mais elles furent rejetées, par le motif que l'Etat ne pouvait pas, en Droit, être rendu pécuniairement responsable de l’accident; les parties furent en même temps renvoyées à se pourvoir ainsi qu’elles aviseraïent contre le commodore King, commandant du Sultan.

A peine est-il besoin de faire remarquer combien une telle jurisprudence diffère de celle qu’une idée toute différente de la justice due par l'Etat à ceux qu'il a involontairement lésés a fait consacrer par la jurisprudence française. Celle-ci admet que l'Etat doit réparation à ceux qu'il a lésés par le fait d'agents agissant en son nom «et en vertu d’une délégation de ses pouvoirs; elle ne fait d'exception que pour les cas où l’autorité souveraine des Chambres et du Gouvernement est en jeu. Il en résulte, pour le citoyen lésé, des garanties plus grandes au point de vue de la solvabilité de son débiteur, car l'Etat est toujours présumé solvable tandis qu’un fonctionnaire, même en se ruinant, ne pourrait le plus souvent offrir qu’une compensation dérisoire des pertes qu’il a causées.

Ajoutons que le fonctionnaire anglais ne peut être déclaré personnellement responsable que si l’on peut relever contre lui une véritable culpabilité. Même lorsqu’il commet des fautes et des illégalités (frespass), la tendance de la jurisprudence est de ne le déclarer res-