Cf. Broom, Consiitutional law, 1866, p

ponsable que s’il y a faute lourde, excès de pouvoir manifeste assimilable au dole ou à l’acte méchamment fait (malicious act). À l'égard des juges de paix, il est même intervenu des dispositions législatives spéciales qui les mettent à l’abri des réclamations vexatoires, en cas d’erreurs non dolosives commises dans leurs fonctions et qui soumettent l’action en responsabilité à une très courte prescription (six mois) quel que soit le grief invoqué. « On ne regarde pas, disait le lord chief justice Abbot !, si ce qu’ils ont fait a été réellement bien fait, mais quels ont été leurs mobiles. La loi ne les atteint que si ces mobiles ont été coupables. Punir des hommes qui administrent gratuitement un office public, pour une erreur ou une méprise, est incompatible avec la jurisprudence de ce royaume. »

Contentieux électoral.

Le contentieux électoral mérite, en Angleterre, une mention particulière, parce qu’il «est plus étendu que dans les autres Etats; il comprend, en effet, non seulement les réclamations contre l’élection des corps administratifs, maïs encore des protestations dirigées contre l'élection des membres du Parlement. Il relève, dans ces deux cas de l'autorité judiciaire ou de commissaires délégués par elle.

L'attribution aux juges anglais des contestations relatives aux élections parlementaires — contestations qui sont réservées partout ailleurs à l’appréciation souveraine du Parlement lui-même — est une des applications les plus remarquables des principes du droit britannique sur l’étendue du pouvoir judiciaire. Elle a été consacrée par la loi du 12 juin 1868 modifiée par celle du 15 août 1879. Les réclamations contre l’élection des membres de la Chambre des communes sont portées devant deux