Annuaire de législation étrangère, année

1 Se LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN GRÈCE Tendances les plus récentes du système anglais.

Quiconque étudie le Droit constitutionnel anglais connaît le fameux chapitre’ où Dicey parle du « Droit administratif » français et les avantages qui résultent de l'absence d’un tel Droit en Grande-Bretagne. Aussi est-il à la fois singulier et impressionnant de constater que ces dernières années aient vu paraître en Angleterre quatre livres sur le développement du Droit administratif dans ce pays ?, ainsi que l'institution par le lordchancelier d’un Comité d’enquête sur les pouvoirs des ministres. Et il est important de noter, en outre, que les auteurs de deux de ces livres considèrent le développement d’un Droit administratif anglais comme un aspect inévitable de l’évolution de l'Etat, et que l’auteur du troisième — lord Hewart — dénonce amèrement les empiétements d’une bureaucratie qu’il considère comme despotique sur l’autorité à la fois du Parlement et des tribunaux.

En fait, quelle est la situation ? D’après le tableau que Dicey trace de l’état du Droit anglais, tout acte de l’exécutif pourrait être critiqué devant les tribunaux ordinaires. Il n’y aurait pas de tribunaux spéciaux, et, à part les actes relevant de la prérogative, tout acte d’un agent public, du moindre agent des postes jusqu'aux ministres de la Couronne, pourrait être déclaré responsable par un juge. Cette rigoureuse égalité devant la loi était à ses yeux le véritable secret de la liberté anglaise, et nous ne pensons pas déformer l'esprit de son livre, en suggérant qu’il révèle une certaine pitié ironique pour ceux qui, moins heureux que les Anglais, vivent sous un régime de Droit administratif. L’exposé de Dicey a été repris par le président Lowel dans son traité classique du gouvernement de l’Angleterre # et dans un nom-