Government of England, 1912, vol. II, p

bre considérable de traités de moindre importance, Au contraire, l’idée que cette façon de présenter les choses est assez peu conforme à la réalité à été suggérée, il y a vingt ans, par M. Leroy ‘; et on la trouvera développée de points de vue très différents, dans un brillant essai du Prof. Morgan? et dans plusieurs livres du Prof. Laski %. L’exactitude de l'interprétation donnée par Dicey du Rule of Law en Angleterre a été mise en doute pour deux raisons. D’une part, il y a la situation privilégiée de la Couronne en tant que partie, De la maxime que le roi ne peut avoir tort, on a tiré des conséquences telles qu'il est toujours difficile et souvent même impossible à un citoyen anglais de se faire rendre justice contre l'Etat devant les tribunaux. Car, sauf dans des cas insignifiants, la Couronne ne peut être poursuivie en dommagesintérêts et, même dans les procès où elle est partie, les privilèges dont elle jouit sont tellement immenses qu’un plaignant ne peut pas espérer faire valoir ses droits sur un pied d'égalité avec ses représentants“ La protestation contre cette situation privilégiée a été tellement forte, à la fois parmi les juges et les citoyens, qu’en 1929 une commission, présidée par le lord-chief justice, fit un rapport concluant à donner à la Couronne à peu près la situation de tout autre plaideur. Ses propositions furent, à l’instigation de lord Haldane, alors lord-chancelier, consignées sous forme d’un projet de loi. Mais même ce projet maïintenait à la Couronne des privilèges fort étendus et, d’ailleurs rien ne fut fait pour transformer le projet de loi. Quiconque compare la situation à cet égard d’un citoyen français ou allemand avec celle d’un Anglais, ne manquera pas de conclure que tous les avantages, quand il s’agit d’un procès contre l'Etat, sont du côté des premiers.