La loi, 1908, p

2. Préface à l'ouvrage de G. Robinson, Legal Liability of Public Aufïhorilies, 1928.

3. V. Authority in the modern Staïe, 1919, ch. I ; Foundaïions of Souereignty, 1921, ch. III; Grammar of Politics, ch. VIII.

4. Cf. les Foundations of Sovereigniy du Prof. Laski, 8 Cmnd 284? de 1929. Le droit de la Couronne de se refuser à une déclaration reste intact.

C’est cependant sur une évolution plus récente que nous voudrions attirer l’attention. Quand le Prof. Dicey publia la première édition de son grand livre en 1885, il était tout à fait exact d’affirmer que nul acte du pouvoir exécutif, qui se fondait sur une disposition législative, ne pouvait échapper à un examen par les tribunaux.

I1 était exact aussi d'affirmer que le ‘Parlement, en conférant des pouvoirs aux ministres, prenait toujours soin de ne pas leur confier une autorité pouvant échapper à son contrôle rigoureux. On pourrait en effet appeler les années 1880 la période négative de l'Etat anglais. Depuis lors, la poussée du collectivisme en Angleterre a été la cause d’une énorme extension du rôle du Gouvernement. La législation sur des matières telles que le chômage, les assurances sociales, la santé publique, les pensions de vieillesse, n’a pas seulement agrandi le domaine de l’autorité de l’Etat: elle a encore soulevé d'innombrables problèmes de détail dans l’exécution des lois, que le Parlement est manifestement hors d’état de contrôler. De plus, le suffrage universel a amené le développement de la législation sur une échelle plus considérable qu’à aucune période antérieure. La Chambre des communes est aujourd’hui écrasée sous le poids des affaires publiques. Si elle avait essayé de maintenir un contrôle détaillé et sur l’objet et sur l'application des mesures à prendre, elle aurait été complètement impuissante à remplir ses fonctions. Le résultat attendu n’a pas tardé à se produire. Dans les vingt-cinq dernières années, il y a eu une floraison de législation déléguée dont il n’est pas très aisé de mesurer l’étendue ni le volume. Lois après lois contiennent des dispositions permettant aux ministres de faire des règlements dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés; on peut se rendre compte de l'extension prise par cette institution par le fait qu’en 1920, alors que de Parlement avait voté 82 lois, les ministères avaient édicté 2.473 règlements (statutory Rules and Regulations). Ou, vue sous un autre aspect, tandis que le statute book de l’année 1920 est un volume de quelque six cents pages, l’œuvre des ministres est

près de cinq fois plus volumineuse ‘, En somme, il n’est pas inexact de dire maintenant qu’un ministère de quelque importance est aujourd’hui un corps législatif subordonné.

Sans doute, il importe de le noter, quelques mesures de garanties ont été prises contre l’abus de ces pouvoirs. Il y a des cas où nul règlement ne peut être fait sans consultation préalable des intéressés. Il y a habituellement des règles strictes sur la publication des règlements. D’après certaines lois, nul règlement n’est exécutoire avant d’avoir été sanctionné par le Parlement; d’après d’autres, le règlement proposé doit rester sur le bureau des deux Chambres pendant une période d'environ quarante jours avant d'entrer en vigueur, afin d’en permettre la critique. Néanmoins, ces garanties sont beaucoup moins efficaces qu’il ne paraît. Aucun membre du Parlement ne se donne la peine ou n’est à même par ses connaissances de contrôler la production quotidienne des ministères, et beaucoup sont trop techniques pour que des profanes puissent, même en y apportant le plus grand soin, les analyser de façon satisfaisante. Même au cas où un règlement serait critiqué, le Gouvernement pourrait toujours faire de cette critique une question de confiance, auquel cas, en général, le règlement serait maintenu. Et le seul fait qu'aucun règlement n’a été, du moins depuis la guerre, critiqué à la Chambre des communes, indique, nous semble-t-il, que les députés ne prennent pas très au sérieux leur mission de contrôle. Ici comme ailleurs, ce qui est l’affaire de tout le monde n'est l'affaire de personne, et les ministres ont pleine liberté d'agir à leur guise.

Quelques exemples montreront combien leurs pouvoirs sont étendus. La loi sur l’éclairage des véhicules (Road Transport Lighting Act de 19272), dans une de ses soussections, permet au ministre des Transports de dispenser de l’observation de tout ou partie de ses dispositions des

1ACTACGALM0D. ACID LS 2: 17 + 18 Geo V. G. 37, sect. 1; subsection (2).

véhicules d’un type déterminé; une sous-section suivante lui permet de modifier à son gré les prescriptions de la loi. Le Trade Boards Act de 1918: permet au ministre du Travail d'établir un office du commerce pour une industrie nouvelle ou d’en supprimer un dans une industrie ancienne, et décide que tout règlement par lui édicté aura le même effet que s’il faisait partie de la loi prévue.

La loi de l'assurance chômage (Unemployment Insurance Act de 1920?) donne au ministre du Travail le pouvoir d'effectuer, avec la trésorerie, toutes les modifications qu’il jugerait nécessaires pour assurer l’exécution efficace de cette loi, Le même pouvoir a été donné au ministre de la Santé publique, par la loi sur la tarification et l'estimation (Rating and Valuation Act de 1925 :). La loi sur la circulation à Londres (London Trafic Act de 1924“) donne au ministre des Transports le pouvoir de modifier discrétionnairement les listes des routes et des services d’omnibus.

Ce ne sont là que des exemples qui se sont introduits et affirmés par bonds successifs. Pour en saisir toute l’étendue, on saura qu’il ne s’étend pas seulement au point de savoir quels livres peuvent être transportés en Angleterre, — matière de la compétence exclusive du ministère des Douanes — mais encore à celui de savoir si un étranger qui remplit des conditions légales de résidence peut être naturalisé — matière de la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur. On comprendra l’étendue du pouvoir ministériel sur le premier point, si l’on sait que des poèmes manuscrits d’un romancier anglais distingué furent confisqués au cours de leur transmission à l'éditeur; et sur le second point, si l’on sait que, tandis que, d’après la loi, une résidence de sept ans suffit pour permettre l’obtention de la naturalisation, le dernier ministre de l'Intérieur (le vicomte Brentford) déclara

LUS 9IGED NC 32 Sec EEE ec Ni 2. 10 + 11 Geo. V. G. 30, sec. 45.