Annuaire de législation étrangère, 1872, p

saires aux besoins du service; ses membres jouissent des mêmes droits et prérogatives que ceux du tribunal régional supérieur. Les débats sont publics en principe, mais la loi permet qu’ils aient lieu à huis clos si le bon ordre et l'intérêt éénéral semblent l’exiger’. Une disposition spéciale de la loi organique prouve que la Bavière n’a pas réagi sans quelque effort contre les traditions qui avaient antérieurement consacré l'autorité absolue des ministres en matière contentieuse administrative; elle porte que «les sentences rendues par la Cour dans les limites de sa compétence ne peuvent pas être réformées par décision ministérielle ? ».

Wurtemberg. — La Cour de justice administrative est régie par la loi organique du 16 décembre 1876° qui a remplacé la loi du 13 novembre 1855 sur les recours en matière contentieuse administrative. Ses membres sont nommés par le roi sur la présentation du conseil des ministres, et sont assimilés, comme en Bavière, à ceux des tribunaux judiciaires supérieurs.

La Cour connaît en appel des décisions rendues par les régences de cercle, le conseil supérieur des mines, la direction centrale de l’agriculture et la commission instituée par la loi du 8 octobre 1874 pour statuer sur les difficultés relatives à l’abolition des droits féodaux. Elle statue en premier et dernier ressort sur un certain nombre d’affaires qui lui sont attribuées par la loi organique ou par des lois spéciales. Elle prononce notamment : sur la question préjudicielle d’excès de pouvoir à laquelle sont subordonnées les poursuites dirigées contre les fonctionnaires à raison d’actes de leurs fonctions et sur les demandes d'annulation formées contre certains actes de l’autorité administrative.

Cette dernière attribution, qui semble s’inspirer de la législation française sur les recours pour excès de pou-