Même loi, article

3. Annuaire de législation étrangère, 1877, p. 311. Notice par M. Daguin, avocat à la cour d’appel de Paris.

voir, est prévue par l’article 13 de la loi organique de 1876. D’après ce texte, la Cour statue sur « tout recours d’un particulier, d’une association ou d’une corporation, tendant à l'annulation d’une décision ou d’un arrêté de Pautorité administrative pour illégalité, violation d’un droit ou imposition d’une charge contraire à la loi ». Cette disposition a une réelle importance au point de vue de la garantie des droits privés, mais il ne faut pas s’en exagérer la portée; elle n’est, en effet, applicable qu'aux décisions des autorités locales et elle laisse en dehors de l'annulation par la voie contentieuse les actes émanés des autorités administratives centrales et spécialement du Chef de l'Etat et des ministres.

Avant 1924, il existait comme organes inférieurs de juridiction administrative les régences de cercle. Elles ont été supprimées en 1924. Seule demeure la cour de Stuttgart.

Bade. — La Cour de justice administrative a été organisée par da loi du 24 février 1880 sur les mêmes bases que dans les autres grands Etats d'Allemagne, avec juridiction d’appel à l’égard de conseils de district (Bezirksrâte) et juridiction de premier et dernier ressort dans les cas prévus par la loi. Ses attributions sont peu étendues et ne comprennent pas le droit d'annuler les actes administratifs illégaux ; ses décisions n’ont même pas toujours le caractère de décisions définitives. Le Gouvernement badoiïs n’a pas voulu entièrement renoncer à ses anciennes prérogatives de justice retenue, même à l'égard de la Cour administrative; il s’est réservé le droit d'annuler les arrêts de celle-ci pour incompétence et excès de pouvoir.

Saxe. — Deux degrés de tribunaux administratifs : la capitainerie de cercle (Kreishauptmannschaft), composée de trois membres, et, au-dessus, le Tribunal administratif de Dresde !.

1. V. (W.) Jellinek, Verwaltungsrechi, 3° éd., 1931, p. 98 ets.

Il est généralement admis que le statut des juges des tribunaux administratifs doit être le même que celui des . juges de tribunaux judiciaires, et doit comporter notamment l’inamovibilité et la stabilité d’affectation. Or, il faut constater que les juges des tribunaux administratifs de premier et de second degré n’ont pas un statut qui comporte ces conditions. En Bavière et en Saxe, ce sont en effet exclusivement des fonctionnaires de l'Administration active qui jugent les litiges administratifs; en. Prusse, en Bade, en Hesse et en Oldenbourg, les tribunaux administratifs se confondent avec les autorités administratives, et sont composés de fonctionnaires et de représentants des particuliers.

En Thuringe, dans le Mecklenbourg, à Lübeck et Birkenfeld, en Lippe, et en Anhalt, pour ce qui concerne les tribunaux administratifs inférieurs, il s’agit bien de véritables tribunaux administratifs, mais cependant, leur présidence est confiée, comme à Lübeck, à Birkenfeld et dans les comités de cercle d’Anhalt à un fonctionnaire qui est à la fois titulaire de sa fonction administrative et de celle de président du tribunal administratif, ou bien elle est confiée à un fonctionnaire supérieur pour une période limitée ou pour toute la durée de sa fonction et de tels fonctionnaires ne sônt pas rendus inamovibles par leur qualité de juge.

Seul le Tribunal administratif de Hambourg observe le principe généralement admis; le président du Tribunal administratif est choisi par le Sénat de Hambourg parmi les juges de tribunaux ordinaires et nommé pour toute la durée de sa fonction; les deux assistants sont élus pour trois années par les citoyens sur proposition de l’assemblée générale du Tribunal administratif.

La situation est plus conforme aux principes juridiques en ce qui concerne la Haute Cour administrative, ou même les Tribunaux administratifs dans les pays où il n’y a qu’un seul degré de juridiction.

Le Tribunal administratif de Prusse, la Haute Cour administrative bavaroise, les Tribunaux administratifs

supérieurs de la Saxe et de Thuringe depuis 1926, exception faite des juges suppléants, sont composés de juges administratifs nommés à vie. En Wurtemberg et en Bade, les Hautes Cours administratives sont composées de juges administratifs nommés à vie ou de conseillers de tribunaux nommés pour toute la durée de leur fonction principale.

À Hambourg, le tribunal administratif supérieur juge en séance à laquelle prennent part : un président, deux assistants juristes, et deux assistants élus par les citoyens pour trois ans.

Le président et les assistants juristes doivent appartenir à la Haute Cour hanséatique et sont nommés pour toute la durée de leur fonction principale; pour cette raison, des juristes professeurs d’'Universités ne pourraient être nommés que si le Sénat hambourgeois les avait préalablement nommés membres de la Haute Cour hanséatique.

En Oldenbourg, comme à Hambourg, trois membres du tribunal sont des -juges jouissant de la pleine indépendance judiciaire :.

Le système autrichien et le système hongrois avant et depuis la guerre de 1914.