Art. 62 et

cution ne peut être décidée que par le conseil des ministres comme mesure extraordinaire, dans le cas de trouble grave de l’ordre public, ou de danger de guerre avec un autre Etat, ou d’atteinte (quebranto) à l'intégrité du territoire ou de préjudice grave pour les finances publiques. |

S'il y a suspension ou inexécution de l’arrêt, le tribunal fixera l'indemnité qui doit être accordée aux intéressés, où bien prescrira une autre formule pour leur donner satisfaction. - CS

Si un crédit spécial est nécessaire pour que la sentence puisse être mise à exécution, le Gouvernement doit le demander dans le délai d’un mois, soit aux Cortès, soit aux assemblées locales ?.

L’infraction à ces règles engage la responsabilité personnelle des ministres et des autres administrateurs chargés de l’exécution de la décision ; elle constitue une « désobéissance punissable » (desobediencia punible) qui peut donner lieu à des poursuites devant la juridiction civile ou criminelle ?.

Conflits.

Les questions de compétence sont tranchées par décret royal rendu après délibération de l’assemblée plénière du Conseil d'Etat, à laquelle prennent part les membres du tribunal supérieur du contentieux administratif, comme nous l’avons vu @i-dessus. La loi du 14 septembre 1888 a maintenu pour le jugement des conflits la législation antérieure. Cette juridiction du Gouvernement en Conseil d’Etat s'exerce : 1° Lorsqu'il y a conflit d’attributions, positif ou mégatif, entre les ministres ou entre diverses autorités administratives; 2° lorsque la décision d’une autorité ou d’un tribunal administratif est attaquée devant le Gouvernement pour incompétence ou