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3. Cf. quant aux marchés de fournitures, Hauriou, op. cüt., 8 éd., p. 849.

sont dues, mais sous la forme seulement où ces réparations sont possibles. Dans certains cas, il est vrai, la réparation directe sera possible : il en sera ainsi toutes les fois que Je tribunal peut rétablir le droit de la partie lésée, sans pour cela faire ou prescrire un acte d’administration. Par exemple, un tribunal administratif pourra décider qu’un fonctionnaire a droit à une pension de retraite, prononcer décharge ou réduction d’une contribution directe, régler le compte d’un entrepreneur ; en cela, le tribunal dit le droit sans empiéter sur l’action administrative. Mais il est des cas où le droit lésé ne pourrait être rétabli qu'au moyen de réformations ou annulations impliquant pour la justice administrative le pouvoir de faire elle-même des actes d’administration. Ici, M. Artur: déclare que le tribunal administratif ne pourrait accorder qu’une indemnité. C’est ce qui fait dire à Hauriou? que le résultat le plus habituel du mecours contentieux ordinaire, c’est « la condamnation de la personne administrative à payer une indemnité », et encore que « le contentieux de pleine juridiction est purement pécuniaire ».

Mais s’il est vrai que le contentieux de pleine juridiction n’aboutit souvent qu’à une indemnité, il n’en demeure pas moins certain, d'autre part, que la justice administrative comporte aussi un important pouvoir d'annulation, notamment dans le cas de recours pour excès de pouvoir. M. Artur* dit que c’est là une dérogation à la règle générale. Mais cette exception compromet sa thèse tout entière. Comment expliquer, en effet, dans sa conception, que le Conseil d'Etat puisse annuler ? On comprend que la Cour de cassation puisse annuler les jugements des tribunaux judiciaires ; elle ne fait, en cela, qu’user de son pouvoir de tribunal suprême sur les actes d’une autorité de même ordre qu’elle. Pour les mêmes motifs, on comprend que le Conseil d'Etat puisse