LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE 1833 A

La Régence bavaroïse (1833) a institué en Grèce un système administratif analogue à ceux qui étaient en vigueur en Europe occidentale et notamment en France; c’est donc un système de contentieux administratif, pareil au système français, qui a été établi.

Ce système a été organisé dès la première année de la Régence par deux décrets, dont l’un concernait la division du royaume et de son Administration, l’autre la compétence des préfets et le service de chaque préfecture.

Le premier décret: établissait le Conseil d'Etat, tribunal supérieur, pour juger les affaires de contentieux administratif. Le second décret, publié un peu plus tard, désigna le préfet pour présider le tribunal du contentieux administratif de première instance, qui devait être constitué dans chaque département pour juger les affaires administratives; il détermina les règles de compétence et de procédure de cette juridiction, réservant à

1. Décret 3 avril 1833, art. 15. Sur la juridiction administrative pendant la révolution, voir Maurer : Das Griechische Volk, I, p.537; décret 20 août 1830; décrets 22 décembre 1829, 11 novembre 1830, 19 décembre 1830 et 21 mars 1838

un décret ultérieur : le soin de préciser les affaires dont il aurait à connaître.

Le système judiciaire adopté par la Régence était donc fondé sur une distinction nette entre le contentieux administratif et le contentieux civil; en second lieu, il créait les organes du contentieux administratif.

Ces tribunaux devaient être au nombre de deux :

1° Le tribunal de première instance, siégeant dans chaque département, composé du préfet, du secrétaire général de la préfecture et d’autres membres à désigner ultérieurement ?; |

2° Le tribunal de seconde instance, constitué par une section spéciale du Conseil d'Etat.

Mais, soit à cause du rappel en Bavière de deux membres de la Régence, soit à cause de la pénurie de personnes compétentes, soit pour d’autres raisons, le système des tribunaux administratifs resta un simple projet dont les caractères essentiels furent modifiés, ce qui résulta des actes suivant :

Un décret de 1835 sur la constitution du Conseil d'Etat créait une section spéciale du Conseil appelée à « juger les affaires du contentieux administratif et les recours contre les décisions de la Cour des comptes; cette section statuera sans appel, ses séances seront publiques; la procédure y sera suivie provisoirement en conformité de la procédure civile des tribunaux d’appel* ».

Les tribunaux administratifs de première instance dans chaque département ne furent pas créés; le juge-