CHAPITRE IT

SUPPRESSION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DU CONSEIL D'ETAT (1844-1864).

Les tribunaux administratifs, tels qu’ils avaient été organisés, fonctionnaient depuis le 28 octobre 1835. Ils furent supprimés par l'arrêté de l’Assemblée nationale de 1844.

Nous examinerons les discussions qui s’engagèren! à ce sujet dont le début fut marqué par l’article 101 du projet de Constitution ainsi conçu :

« Les tribunaux administratifs existant sont abolis et les affaires concernant le contentieux administratif seront jugées dorénavant par les tribunaux ordinaires. »

C'était la suppression complète de la juridiction administrative t,

Après le vote de l’article 101 de la Constitution, l’Assemblée nationale décida qu’il devait être mentionné dans le procès-verbal de la séance du 18 février 1844 que la disposition de l’article 101 de la Constitution, abrogeant tous les tribunaux administratifs, ne visait pas la Cour des comptes.

Après l’abrogation de ces tribunaux administratifs, les affaires dont ceux-ci connaissaient furent confiées, après