CHAPITRE III Organisation de la juridiction consulaire à Lille

L'édit de 1715, portant établissement d'une juridiction consulaire dans la ville de Lille, contenait 33 articles.

La juridiction nouvelle se composait d'un juge et de quatre consuls, nommés la première fois par le Roi, et se renouvelant par un mélange d'élection et de cooptation.

Trois jours avant l'expiration de la première année de leur charge, lesdits juge et consuls réunissaient dans la Chambre Consulaire vingt marchands et négociants « régnicoles ou naturalisés » de leur ville ; et ce collège élisait le même jour au scrutin un nouveau juge et deux consuls, « qui soient personnes sans reproche, expérimentés dans le commerce et marchands en exercice, ou ayant exercé pendant dix ans au moins ».

Les négociants pourvus d'offices royaux faisaient de droit partie des vingt membres du collège électoral. Les anciens juges ou consuls, les anciens directeurs ou syndics de la Chambre de Commerce devaient aussi faire partie du collège ; et le nombre des membres de ce dernier pouvait s'en trouver augmenté, car un tiers au moins de l'assemblée devait toujours se composer de membres n'ayant pas passé par ces emplois et charges.

La durée de la charge des consuls était de deux ans. Ils prenaient rang et séance suivant la date de leur première élection. Le juge était élu chaque année. Il devait avoir été précédemment consul, et pouvait être réélu pendant dix ans. Les consuls, au contraire, devaient, entre chaque élection, quitter leur charge pendant deux ans.

Les juge et consuls pouvaient choisir un greffier chargé des expéditions à faire, « en bon papier, sans user de parchemin »; et des huissiers et sergents parmi ceux du Roi (articles 29 et 31). Ils avaient un sceau particulier : « Scel du Roy pour la juridiction consulaire de Lille ».

Les juge et consuls choisissaient, chaque année, un certain nombre de jeunes marchands et négociants de la Ville, qui étaient tenus de se trouver aux audiences pour s'y instruire, et pour examiner et rapporter les comptes qui leur seraient renvoyés. Ils portaient le nom de Conseillers en la Chambre consulaire (art. 32).

Le juge et les consuls n'étaient pas salariés, et ne pouvaient recevoir d'épices ni de présents des parties (art. 15). Ils jouissaient seulement de la même exemption de droits que les magistrats et autres officiers de la Gouvernance de Lille, pour les denrées qu'ils consommaient en leur maison (art. 33).

La procédure était réglée par les articles 12, 20, et 26 à 28. C'était la procédure sommaire, sans avocat, ni procureur, prévue par le titre XVI de l'ordonnance de 1667 sur la procédure civile, et par l'édit de mars 1673, donné à Saint-Germain-en-Laye, et « servant de règlement pour le commerce des négocians et marchands tant en gros qu'en détail (1) ».

Les articles 13 et 14 maintenaient toutefois deux usages spéciaux à Lille.

Le premier était l'exigibilité des billets et lettres de change, et des billets valeur reçue en marchandises, six jours après l'échéance ; le protêt dix jours après l'échéance pour les billets valeur reçue en marchandises ; et le décompte des usances par mois (et non par trente jours).

Le second usage local conservé était la saisie des biens meubles et immeubles du débiteur par voie de « plainte à la Loy » (2), qui assurait au saisissant une hypothèque sur les biens saisis, en attendant le jugement.

Les articles 16 à 19, et 21 à 26 de l'édit réglaient la

(1) Cette ordonnance, inspirée par Golbert, rédigée avec le concours du négociant Jacques Savary, et connue pour celte raison sous le nom de Code Savary, est le premier code de commerce promulgué en Europe : Cf. E. Glasson, Le Premier Code de Commerce.

(2) Cf. supra, p. 12.

compétence de la juridiction consulaire, « nonobstant tous privilèges qui peuvent être particuliers aux habitants de ladite ville et cliatelenie de Lille, et fondés sur d'anciennes Chartres et concessions, ou sur le recueil appelé Rogin» (1).

La juridiction consulaire jugeait en premier et dernier ressort, tant que les demandes et condamnations n'excédaient pas 500 livres tournois. Avi delà, on pouvait appeler au Parlement de Flandres, qui devait toutefois juger ces appels suivant la procédure sommaire des ordonnances précitées.

Cet édit, sauf quelques particularités locales, était semblable à ceux que Ton avait coutume de promulguer pour la création des juridictions consulaires. L'édit de janvier 171<S, donné à Paris pour rétablissement d'une juridiction semblable à Valenciennes, est inspiré du même modèle, avec quelques variantes nécessaires (2).

La juridiction consulaire de Dunkerque, établie quelques années plus tôt, ne se composait, d'après l'édit de 1700, que d'un « premier juge des marchands », assisté de deux consuls. Ses membres étaient nommés chaque année par le «Sous- Intendant de Justice, Police et Finances» de la ville de Dunkerque, qui désignait aussi le greffier. L'édit renvoyait pour les attributions à celui de novembre 1563, qui avait organisé la juridiction consulaire de Paris, et dont les dispositions avaient été généralisées dans tout le royaume. L'appel était porté devant le Parlement de Paris (3).

Il y a, on le voit, quelque différence entre l'organisation de Dunkerque et celle de Lille, tout à l'avantage de cette dernière. Mais, entre 1700 et 1715, était intervenu

(1) Il s'agit évidemment du Livre Roisin (cf. supra, p. 13).

(2) Cet édit et le précédent existent dans les Recueils de placards du XVIII^ siècle de la Bibliothèque de la ville de Lille, qu'on a pu sauver do l'incendie de l'Hôtel de Ville pendant l'occupation allemande. Nous remercions le sous-bibliothécaire, M. Mahieu, d'avoir secondé nos recherches dans cette bibliothèque.

(3) Cf. Recueil des procès- verbaux de la Ch.de Com. île Dunkerque, I , p. 4 .

rimportant édit de mars 1710, par lequel Louis XIV avait crée vingt juridictions consulaires d'un seul coup, et fixé à nouveau les bases de la jurisprudence de son Conseil en cette matière (1), en renvoyant aux dispositions de redit de novembre 1563. Il est à remarquer que pour les villes des Flandres, on ne procéda pas ainsi par renvoi à redit, sans doute parce que celui-ci n'était pas enregistré au Parlement de Flandres ; et l'on fixa pour chacune d'elles la composition et le fonctionnement de la juridiction nouvelle.

A Lille, dès le 3 décembre 1715, uu arrêt du Conseil d'Etat prescrivait à l'Intendant, Marquis de Dernières, de procéder à l'installation de la Juridiction consulaire. Celle-ci eut lieu le 14 janvier 1716. Les premiers membres qui furent désignés par l'Intendant, conformément à l'édit, furent : comme juge, Robert Huvino, escuier, conseiller secrétaire du Roy en la grande chancellerie, seigneur de Bourghelles, etc. ; comme consuls, Théodore Vanzeller, escuier, conseiller secrétaire du Roy en la chancellerie près le Parlement de Flandres; Jacques de la Ruelle ; Pedro Wielens ; Théodore Hennion, licencié es loix, « tous négociants » ; et, comme greffier, Dassonville (2).

De son côté, la Chambre de Commerce, installée, nous l'avons dit, depuis le i^^ avril 1715, se composait d'un Directeur président et de quatre syndics. L'Intendant de Justice, Police et Finances, à Lille, présidait les réunions (3).

(1) Cf. JoussE, Recueil chronologique des ordonnances, etc., II,pp. 449 et ss., et infra notre table chronologique des juridictions consulaires.

(2) Cf. Reg. enregistrement, et Journal aux Actes.

(3) La Chambre de Commerce de Dunkerque comprenait six membres : un président, quatre conseillers (dont deux échevins en charge, et deux notables marchands ayant été échevins), et un pensionnaire. Ils étaient désignés chaque année par le « Sous-Intendant» [Recueil, etc., de laCfiamhre de Commerce de Dunkerque, I, p. 5 à 7). — Sur le nombre des membres de ces Chambres, il y avait eu quelque hésitation au début : le Bureau du Commerce marseillais de 1599 comptait 4 membres ; la Chambre de Commerce de la même ville, autorisée en 1660, en comprenait 12. Nous avons vu que la Chambre créée par le Alagistrat de Lille, en 1668, en comprenait 8.

Le genre d'élection du Directeur et des syndics était identique à celui que nous venons de décrire pour la juridiction consulaire, sauf que le Directeur lui-même ne pouvait rester en fonctions plus de deux années de suite.

Cette Chambre avait pour attributions de donner son avis sur les plaintes ou propositions qui lui étaient adressées par les négociants et marchands, et d'émettre des vœux sur les choses utiles au commerce. Elle approuvait les parères servant de règles sur la place (1). On remarquera, bien que ses attributions fussent générales, et s'étendissent à ce qui touchait les questions de crédit commercial, que l'administration de la Bourse n'y était pas expressément comprise (2).

Enfin la Chambre de Commerce de Lille avait dans ses attributions d'élire le député de la place au Conseil de Commerce, créé ou plutôt rétabli (3) par arrêt du Conseil d'Etat, daté de Versailles, le 27 juillet 1700.

Ce Conseil se composait de quatre conseillers d'Etat, dont un secrétaire d'P^tat, qui fut le ministre de Pontchartrain, de deux maîtres de requêtes, et de douze des principaux marchands et négociants du royaume, à savoir deux de Paris, et un de chacune des places suivaDtes : Rouen, Bordeaux, Lyon, Marseille, La Rochelle, Nantes,

(1) Cf. un résumé de son activité à cette époque dans l'Historique de la Chambre de Commerce de Lille, pp. 36-'i4 ; et la liste des directeurs, syndics, trésoriers et secrétaires de 1714 à 1791, ib., pp. 48-57.

(2) 'Cf. l'onlonnance royale du 16 juin 1832, qui a confié aux Chambres de Commerce l'afiministration des Bourses iib., p. 106). L'arrêt «lu 31 juillet 1714, instituant la Chambre de Commerce de Lille, se trouve aux archives de la Ville, cxlix, 17, accompagné des devises pour les jetons et médailles à frapper à cette occasion.

(3) Cette création avait été précédée d'essais intermittents : Commission de 16 membres, dont 5 délégués du Commerce de Paris, instituée par lettres patentes d'Henri IV, le 16 avril 1601, pour étudier les moyens de restaurer li commerce du royaume ; Chambre générale de Commerce, créée en 1616, et réorganisée par lîichelieu en 1629 ; Conseil de Commerce instauré en 1661 par arrêt du Conseil d'Etat, sous l'inspiration de Colbert, alors intendant dc8 Finances; remanié par lui en 1664, sous le nom de Conseil Royal du Commerce, avec trois délégués du Commerce du Royaume ; et qui ne survécut pas à la mort de Colbert (Cf. Hinlurique de la Chambre de Commerce de Lille, pp. 3-5).

Saint-Malo, Lille, Bayoniie, Duiikcrque. Il se réunissait à Paris au moins une fois par semaine (1).

Le premier député du Commerce pour Lille, Francois- Eustache Taviel, avait été désigné, en 1700, «en qualité de député de la province », aux appointements de 5.000 livres par an (2).

Les désignations ultérieures furent faites par la Chambre de Commerce de Lille, qui eut à soutenir à cette occasion deux conflits, Tun avec le Magistrat de la Ville, et Tautre avec la Ville de Dunkerque.

Le premier conflit avait pour origine la contribution de la Ville aux « honoraires du député à la Cour », et aux frais de la Chambre de Commerce. Comme le ressort de cette dernière comprenait, outre le territoire de la Ville de Lille, celui de toute la Flandre wallonne, le Magistrat de Lille soutenait que dans le total de ces frais, comme des autres frais comnmns, la Ville ne devait contribuer que pour un quart. Vainement l'Intendant priait-il le Magistrat de ne pas insister, et de prendre à sa charge la moitié de la dépense (3). Il fallut Tintervention d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juin 1717. Les frais furent mis pour moitié à charge de la Ville, et pour moitié à celle des baillis des châtellenies de Lille, Douai et Orchies (4).

L'autre conflit eut pour cause la représentation de la ville de Dunkerque. Celle-ci était en 1700 représentée au Conseil de Commerce ; et des délibérations de la Chambre de Commerce de Dunkerque de cette année 1700

(1) Cf. Arclî. Ville, cxlix, 2, et de Boutaric, op. cil, pp. 189-190. Cette organisation fut modifiée à diverses reprises : par déclaration du 14 décembre 1715, puis par arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 1722. Le Conseil prit à ce moment le nom de Bureau du Commerce. Un édit de Versailles vint en juin 1724 créer à côté de lui quatre intendants du commerce (de Boutaric, ib. pp. 191 et ss.) ; et un Conseil Royal du Commerce fut en outre créé le 29 mai 1730. Mais ce dernier organe, composé de fonctionnaires, fut « un décor plutôt qu'un rouage ». La besogne utile resta accomplie par le Bureau du Commerce {Historique Chambre de Commerce de Lille, pp. 3-5).

(2) Arch. Ville, cxlix, 2. Cf. supra, p. 17 n. 3.

(3) Arch. Ville, cxlix, 26.

(4) ib., pièce N" 27.

sojil relalivos à la désignation d'un député du Commerce de Dunkerque, et aux instructions qu'on lui donne (1). Mais, dans la suite, cette représentation fut enlevée à la Ville de Dunkerque ; et le député choisi par Lille, et qui, en 1715, était déjà chargé des affaires des provinces de Flajidres, liainaut et Cambrésis, — ce qui avait fait porter son traitement à 6.000 livres, — fut en outre chargé en 1728 des affaires de Dunkerque. Son traitement fut, à cette occasion, porté à 8.000 livres, payées par Lille, Dunkerque, la Flandre maritime, les Etats de Cambrai, et la Ville de Valenciennes (2).

La place de Dunkerque n'accepta pas, comme bien on pense, cette situation diminuée sans protester. Sa persévérance fut récompensée. Le 18 avril 1773, un arrêt du Conseil d'Etat ordonna que le choix du député pour le Commerce à Paris serait fait alternativement par la Ville de Dunkerque et par celle de Lille (3). Les Lillois répondirent, le 2 avril 1778, par des représentations tendant à maintenir leur droit ancien, sauf à ce qu'on autorisât la Chambre de Commerce de Dunkerque à députer également pour son compte (4).

Dans la suite un arrêt du Conseil d'Etat du 12 septend^re 1779 vint légèrement modifier la forme de l'élection.. Les villes présentaient trois noms au Conseil du Commerce, qui choisissait le député sur cette liste. Mais l'alternance des deux villes était maintenue (5).

Ces quelques indications étaient nécessaires pour que

(1) Cf. notamment Recueil elc. de la Chambre de Commerce de Dunherqui-. 1, pp. 87, 91 (3 sept. 1700) et 97.

(2) Cf. Historique Chambre de Commerce Lille, p. 33.

(3) Arch. Ville, clii, 10.

(4) Ib, 19.

(5) Historique Chambre Commerce Lille, p. 34. Nous avons trouvé aux Archives de la Ville (clii, 7) une lettre, en date du 14 août 1781, du sieur Hardy de Merville, député du Commerce de Dunkerque, qui offre ses services pour les affaires de la Flandre Wallonne. On trouvera la liste des députés du commerce au XVIII® siècle dans l'Historique de la Chambre de Commerce de Lille, p. 35.

le lecteur ait sous les yeux l'ensemble de Torgaiiiscitioii officielle du commerce lillois au XVI 11^ siècle. Elle comprenait à la base trois organes distincts : la Bourse, la Chambre de Commerce et la Juridiction Consulaire. Ces deux derniers étaient étroitement liés : la Chambre ayant pouvoir de réglementation, et la Juridiction celui de l'application contentieuse des lois, règlements et usages. Au degré supérieur, ces intérêts avaient accès au Conseil du Commerce du royaume. C'était, en somme, une représentation professionnelle assez complète et bien comprise.

Il nous reste à voir comment fonctionnait la partie contentieuse, objet plus spécial de cette étude.