Order in council^ 30 nov. 1854, art

En outre, Tarticle 428 du Code civil, la loi de 1867 promulguée par la Porte sur la propriété immobilière, sont autant d'arguments qui paraissent décisifs contre l'existence d'un privilège absolu.

Il semble plus rationnel d'admettre que l'exterritorialité existe en effet, mais seulement dans les limites des concessions faites par la Porte. C est l'opinion exprimée par la Cour de cassation dans les considérants d'un arrêt rendu par elle le 18 avril 1865'.

« La fiction d'exterritorialité n'est érigée nulle part en règle absolue, on ne peut l'admettre que dans la limite des concessions de la Porte dont on l'induit ; et, créée seulement pour certains cas prévus et parfaitement définis, elle laisse intacts, pour tous les autres, les principes du droit public en matière de souveraineté. » Heyking,dans son ouvrage sur Texterritorialit'é*, professe également cette théorie. D'après lui, il n'y a pas de droit positif d'exterritorialité; mais un grand nombre de droits exceptionnels ont été groupés par la théorie autour de ce principe, qui a paru commode pour les expliquer.

bes capitulations avaient accordé aux Français résidant dans le Levant de nombreuses immunités. Mais les pouvoirs publics ottomans ne s'étaient naturellement préoccupés en aucune façon de régler l'organisation intérieure de la colonie appelée à jouir de ces privilèges. Le gouvernement français y pourvut par ses ordonnances et ses édits.

Un caractère essentiel frappe d'abord dans tous les éta-

1. Cass., 18 avril 1865. — Féraid-Giraud, op. clL, t. U, p. 104.