Chapitre I. -r Compétence

I. Immunités reconnues par les capitulations. — Leur extension par

Tusage 79

11. Compétence entre Français seul, en matière civile et commerciale, en matière criminelle; la question de l'extradition. — Les protégés français 84

m. Compétence entre Français et indigènes. — Critique de la comp^* tence consulaire, en matière civile et commerciale, en matière criminelle 91

iV. Compétence entre Français et étrangers. — Application de la

règle « Actor sequUur forum rei «. — Les commissions mixtes. 108