Chapitre II. -^ Organisation

[. Réglementation de la compétence consulaire par tes lois françaises: édit de Juin 1778 et loi du 28 mai 1836. — En matière civile et commerciale : étendue et degré de Juridiction. La ques* tion du domicile. Français et étrangers. — En matière crimi-

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! II. Composition du tribunal consulaire. — Ses origines. — Son état actuel. -^ Le consul : ses attributions en matière civile et commerciale, en matière criminelle ; la multiplicité de ses fonctions. — Les assesseurs : leur recrutement, leur nomination par le consul. Inconvénients de cet état de chQscs. — Le chancelier et les drogmans 12U