LK CONNÉTABLE ET LES MARÉCHAUX JUGES DU POINT D'HONNEUP

législative de leur compéteace en cette matière spéciale. Avant qu'en 1602, le tribunal des Maréchaux fût définitivement et précisément constitué, le collège de ces officiers et du Connétable apparaît comme tentant la conciliation des parties, ainsi que le pourrait faire un jury d'honneur. Il n'accomplit pas un acte de puissance publique et n'arbitre qu'après être saisi par le roi d'une espèce, ou il offre encore, spontanément et facultativement, sa médiation. Mais bientôt se fit sentir la nécessité de rendre obligatoire leur arbitrage. Une ordonnance de Charles IX, donnée à Moulins, en 1556, défend toutes voies de fait à la noblesse et renvoie les parties devant le Connétable et les Maréchaux de France, u si c'est près la Cour : ou autrement, devant les gouverneurs des provinces, avec appellation de leurs jugements devant les Connétable et Maréchaux de France (1;. »

Beaufort, dans son Recueil (2), cite des applications de cette ordonnance à quelques affaires importantes jugées ou terminées par le Connétable, assisté des Maréchaux : en 1598, il y eut entre le duc d'Epernon et le maréchal d'Ornano des paroles vives : le désaveu, de part et d'autre, en présence du Connétable et des Maréchaux, à Saint-Germain-en-Laye^ termina le différend.

Deux ans après, survint une autre affaire entre le comte de Soissons et M. de Rosny : les Maréchaux qui en craignirent les suites, prièrent le roi d'intervenir : « Sa Majesté mit fin au démêlé en écrivant au comte de Soissons. »

(i) Recueil de Beaufort (Pièces justificalives). — Edit. de 1561. Cinq ans après parut un édit qui défendit les duels sous peine de mort ; il iit la môme injonction que l'ordonnance précédente aux parties offensées d'en référer au Connétable et aux Maréchaux.

(2) /(/., passim.

12 LE TRIHUNAL DKS MARKCIIAUX DK FRANCE

Oq trouve, dans les manuscrits de Béthune, à la Bibliothèque Nationale, n« 8,960, quelques détails sur des différends arrivés entre personnes de haute naissance et terminés également par l'autorité du Connétable et des Maréchaux. Ce recueil a pour titre : Accords de c^uerelles faites par Monseigneur le Connestahle de Montmorency ^ assisté de MM. les Maréchaux.

En voici quelques articles :

a Accord de la querelle entre MM. de Montespan et le marquis de Cœuvres et MM. de Termes et de Yillars-Houdan qui les voulaient seconder.

(( Un simple accord mutuel termine le différend entre MM. de Créqui et de Chambres, le 20 mars 1002.

« Même solution, entre le sieur de Boissé, gouverneur de la ville et citadelle de Bourg et le sieur de Lucquisse, gouverneur du Monlrail-Saint-Germain, le l^»- août 1602. »

Déjà, un arrêt du Parlement de Paris de quelques années antérieur, et rendu en date du 26 juin 1599, avait enjoint aux gouverneurs des provinces et à leurs lieutenants d'empêcher les duels et de faire arrêter ceux qui voudraient en venir à un combat (1).

Mais c'est véritablement l'édit de 1602 qui établit les Maréchaux et le Connétable, juges du point d'honneur, pour décider souverainement « des différends qui surviendront entre les gentilshommes et autres sujets de Sa Majesté faisant profession des armes. » Le même édit donne à un Maréchal de

(1) Bibl. Mu/arino. Mss. 2,880. Recueil et Compilation des Ordonnances rendues au sujet du « Point d'Honneur » de 1593 à 1723. Titre I, do i'Etablissemcnt des Juges du Point d'Honneur.

Bibl. de l'Arsenal. Mss. 2,135. Recueil et Compilation des Ordonnances rendues au sujet du Point d'Honneur. Titre I, de l'Etablissement des Juges du Point d'Honneur.

Lt: TRIBUNAL DES MARÉCHAUX DE FRANCE 13

France qui se rencontrera en province, le pouvoir de juger les différends qui y surviendront pendant son séjour (1).

L'article 7, de l'Edit du mois de juin 1G09, donné à Fontainebleau, sur la prohibition des querelles et duels, porte que la partie qui aura offensée l'autre devra comparaître devant le Roi ou le Connétable et Maréchaux de France. Que si elle ne comparaît pas, elle sera suspendue « de son honneur et rendue incapable de porter aucunes armes, et renvoyée aux gens de Parlement pour être punie comme réfractaire aux ordonnances (2). »

L'article 18, essentiel, du même édit, dispose que la décision des contentions concernant le point d'honneur appartient aux Maréchaux de France et leur enjoint de tenir la main à l'exécution de Tédit (3).

Celui de 1626 sur le fait des duels et rencontres (4), donné à Paris, au mois de février 1626, porte, en son article 15, que les différends arrivés à la Cour, seront jugés en première instance et souverainement par l'assemblée des Maréchaux de France. Le pouvoir de j uger souverainement les différends touchant le point d'honneurestenlevé aux gouverneurs de province (5), et en cas que les parties devant eux appelées ne voulussent pas se rendre à leurs ordonnances, ceuxci étaient tenus de les renvoyer aux Maréchaux, pour être par eux jugées souverainement. L'article 26 confirme le droit d'appeler des jugements des gou-

(1) Bibl. Maz. et Arscn. Mss. cit., litre I.

(2) Recueil de Beau fort. Pièces justificatives

(3) Bibl. Maz. et Arsen. Mss. cit., titre I.

(4) Recueil de Deaufort. Pièces juslificalives. Dibl. Maz. et Arscn. Mss. cit., litre I.

(d) En ce qui touche au Point d'Honneur, l'cJit de 1G02, et l'article 10 de l'Edit de 1609 leur donnaient le môme pouvoir souverain qu'aux Maréchaux de France.

14 Li: TRIBUNAL DKS MARÉCHAUX DE FIlANCK

verncLirs et ne leur donne pouvoir de contraindre les parties d'exécuter leurs jugements que dans le cas où elles n'auraient pas requis d'être renvoyées devant les Maréchaux de France (1).

L'article 18 du même édit qui ne fait que rappeler les précédents, conclut ainsi : « Nous enjoignons et très expressément commandons à tous nos dits cousins le Connétable et Maréchaux de France... de tenir la main exactement et diligemment à l'observation de notre présent édit... »

La date de cet acte est notable, car elle précède d'une année la suppression de la charge de connétable dont la royauté se défit, à la mort du duc de Lesdiguières, par un édit de janvier 1627 (2).

Toutefois, les juridictions attachées à la charge de connétable ne disparurent pas avec la suppression de celle-ci : par une fiction, et en l'absence de textes nouveaux, la juridiction proprement militaire du Connétable et des Maréchaux subsista avec l'appellation de (( Connétablie et Maréchaussée de France », bien qu'elle ne répondit plus qu'en partie à une telle dénomination 3). De sorte que la justice militaire, rendue d'abord par le sénéchal, puis par le Conné-

(1) L'arliclc 17 du môme édit leur donne le pouvoir de terminer a l'amiable, si faire se peut, tous les dillcrends dos gentilshommes à l'occasion de leurs gains et autres intérêts.

(2) A la mort de Thibaut de Champigne, Philippe Auguste s'était refusé à pourvoir à la vacance de la charge de Connétable.

Cf. sur ce point : P. Viollet, op. cit. Guérin, Bccherches sur l'office de Connétable (Ecole des Chartes, I8G7-G8). Poirson, Observations sur le règne de Louis Mil.

(3) (( Il a (le Connétable) sa juiidiction à la table de marbre qui s'appelle la Connétablie, et quoitjue cette charge Pit été supprimée par la déclaration du roy, en 1G27, ( t que depuis il n'y ait point eu de Connétable en France, toutefois sa juridiction est demeurée entre les mains des Marcchaux qui n'étaient que ses lieutenants... Le dernier connétable qu'il y eut en Trance fut le duc de Lf^sdiguicres : à présent, le premier ou le plus

LE MARÉCIIAL-DOVEX 15

table, était désormais attribuée aux seuls Maréchaux, présidés dans leur collège par le doyen qui succédait au rang et aux prérogatives du Connétable, après avoir été son premier lieutenant : « le jour du sacre du roi Louis XVI, lit-on dans Beaufort (1), M. le Doyen de Clermont-Tonnerre monta en carrosse, revêtu des ornements de Connétable... on lui présenta le vin-de-ville, trois paniers de vingt-quatre bouteilles chacun... La cérémonie du sacre finie, il remonta au Palais, pour y continuer ses fonctions de connétable, pendant, le diner du roi. »

Le doyen des Maréchaux eut du même coup la présidence du tribunal du point d'honneur où il remplaça, dès lors, le Connétable. Les auteurs de l'ancien droit s'efforcent de faire la distinction très nette entre cette dernière juridiction et celle de la Connétablie (2) dont elle différait essentielleancien des Maréchaux fait la charge de Connétable et peut porter à ses armes l'espée d'un côté et le baston de l'autre. »

Bibl. Sainte-Geneviève, mss. cit., p. 80.

En dehors du titre de Maréchal doyen, il y eut celui de Maréchalgénéral des armées du roi que portèrent Turenne en i07o et Villars en 173 i.

« Dans la Gazette de France du 21, il est dit que le Roi a accordé au Maréchal Comte de Saxe le titre do Maréchal-général de ses camps et armées. C'est le plus haut degré do la dignité militaire, n'y ayant plus en Francede connétable ; ainsi, il n'a ce titre que du 19 de ce mois, depuis deux jours. »

Harbior, Journal, Paris, I8j6. T. IV, p. 2i;j. Année 1747.

(I) B.'aiifort, Recueil, t. H, p. il.

[i] « C'est une juridiction militaire du point d'honneur dont l'exercico estconlié à MM. les Maréchaux de France.

« Ce tribunal se lient chez le plus ancien d'entre eux, qui se nomme premier Maréchal de France au doyen des Maréchaux.

« La juridiction qu'ils exercent dans co tribun il est dilîérente do celle qui s'exerce, en leur nom, au tribunal de la Connétablie dont ils sont les chefs, et où ils vont siéger quand ils le jugent à propos.

« La Connétablie connaît, entre les gens de guerre, de tout ce qui a rapport à la guerre, tant en matière civile que criminelle.

« Dans le tribunal du Point d'Honneur, les Maréchaux de Franco

l(j LE TRIBUNAL DES MARÉCHAUX DE FRANCE

ment (1) et avec laquelle elle se prolongea jusqu'à la Révolution. Les Maréchaux, dans la Connétablie et par leurs substituts, les prévôts, exerçaient une fonction d'état qui leur était expressément déléguée sans être inséparable de leur charge, puis qu'à partir de 1670, les ordonnances consacrent la compétence concurrente des conseils de guerre et de la Connétablie. Celle-ci n'était qu'un tribunal de première instance des jugements duquel on pouvait appeler au Parlement, et les Maréchaux n'y venaient siéger qu'irrégulièrement et suivant leur bon plaisir. En ce qui touche, au contraire, au tribunal du

connaissent par eux-mêmes, cl sans appel de tous les différends survenus entre gentilshommes, pour raison de leurs engagements de parole et de leurs billets d'honneur. »

Guyot, Répertoire, t. XIII, p. loi. Article de M. Boucher d'Argis, avocat au Parlement.

(1) « Depuis la suppression de l'ollice de connétable, sa juridiction est demeurée entre les mains des Maréchaux de France : le plus ancien d'entre eux en est le chef, et représente, à cet égard, le connétable: ils l'exercent par eux-mêmes, par des lieutenants qu'ils ont dans les dilTérenls bailliages du royaume... »

« Outre cette juridiction, les Maréchaux de France ont un tribunal qui se tient che;î le plus ancien d'entre eux où ils connaissent par eux-mêmes et sans appel, les différends qui naissent entre gentilshommes et autres faisant profession des armes, pour raison du Point d'Honneur... Les Maréchaux de France ont en chaque bailliage et sénéchaussée un lieutenant, dont les compagnies de maréchaussée sont tenues d'exécuter les ordres... »

(Guyot, Répertoire, t. IV, p. 476).

« Les Maréchaux ont un tribunal où ils jugent des querelles sur le Point d'Honneur et de diverses autres choses qui ont rapport à la guerre et à la noblesse. Ils ont dos subdélégués et lieutenants dans les provinces pour en connaître en première instance, avec, en sus leur juridiction au palais à Paris, sous le litre de Connétablie et Maréchaussée de France, où des ofTiciers exercent la justice en leur nom. »

Collection des meilleures dissertations relatives à l'Histoire de France. T. VL Extrait de VUistoire de la milice franroise, par le P. Daniel.

Les Maréchaux étaient en outre investis, avec l'autorisation spéciale du roi, d'un pouvoir réglementaire, ainsi qu'il ressort des règlementsordonnances des maréchaux de France, des 22 août 1633, 20 février 1748, 0 août 1762.

LE TRIBUNAL DES MARÉCHAUX, JURIDICTION d'eXCEPTION 1*

point d'honneur, séant a Paris, en l'hôtel du Doyen, la présence des Maréchaux était obligatoire aux audiences, après qu'ils y avaient étés convoqués militairement, par ordre de service. Malgré ces caractères, la juridiction du point d'honneur ne fut jamais regardée comme un service public exercé par les Maréchaux ; attachée à leur charge, elle fut leur propriété, comme les droits de haute et de basse justice étaient celle du seigneur féodal ; elle ne se concevait pas en dehors de la charge même dont elle était essentielle, émanée, dépendante.

Le tribunal des Maréchaux, par sa nature, ses attributions et sa compétence, prend place, sous l'ancien régime, parmi les juridictions d'exception. Les tribunaux de droit commun avaient, en effet, une compétence générale, arbitraire qui s'étendait à tous les points de fait dont un texte législatif ne leur avait pas expressément enlevé la connaissance. Ainsi en était-il des Parlements et des juridictions ro3^ales ordinaires, bailliages et sénéchaussées. Mais une compétence aussi vaste ne pouvait embrasser le détail des cas particuliers et multiples qui en relevaient. Par la spécialité même et le nombre des intérêts qu'elle laissait en souffrance, des tribunaux d'exception furent créés pour les représenter et leur donner satisfaction. Ces juridictions ont donc été instituées pour une catégorie déterminée d'intérêts et de procès, en dehors desquels elles demeuraient incompétentes.

Leur nécessité se fit d'abord sentir en matière administrative. La Chambre des Comptes et les Cours des Aides répondent, dans l'ancien droit, aux besoins de vérification de la comptabilité publique et à la décision du contentieux en matière d'impo-

sition. Elles empiètent, toutes deux, sur la justice criminelle ordinaire, en ce qu'elles sont investies d'une compétence criminelle accessoire pour punir l'inexécution des lois qu'elles avaient charge d'appliquer. Et ces cours étaient encore juges d'appel par rapport aux décisions des juridictions secondaires qui en ressortissaient : greniers à sel, élections et maîtres des ports.

La compétence en matière commerciale est attribuée, en 1560, aux juges consuls ou tribunaux consulaires, et des juridictions d'exception prennent naissance des charges auxquelles elles sont attachées. La charge de grand-amiral de France, rétablie en 1669, comprenait une juridiction rendue au nom de cet officier de la couronne par des lieutenants, dans des sièges généraux et inférieurs établis dans les ports principaux. Telle fut également l'origine de la juridiction des Eaux et Forêts inhérente à la charge du Maître-Général.

La juridiction exceptionnelle en matière criminelle fut, par excellence, le tribunal des Prévôts des Maréchaux, avec la détermination des « cas prévôtaux, » par la qualité du délit et des accusés : du délit, en tant qu'il était porté atteinte à la sûreté publique, comme dans le cas de pillage, d'excès, de maraudes commis sur les grand'routes ; des accusés, lorsqu'ils étaient gens sans aveu, rôdeurs, vagabonds et « gens d'armes tenans les champs et mangeans la poule du bonhomme, et vivant sur le peuple. »

Enfin, la juridiction des Maréchaux, au Tribunal du Point d'Honneur, présentait un caractère d'exception, en ce qu'eJle se rattachait à la charge de ceuxci ; qu'elle était par eux déléguée à des lieutenants, dans les provinces ; c|ue sa compétence était limitée

LE rniBUNAL DES MARÉCHAUX, JUHIDICTIOX DEXCEPTION 19

à la solution des différends touchant le point d'honneur; qu'elle avait des sanctions criminelles pour assurer l'exécution des mesures préventives qu'elle ordonnait et des textes dont elle avait la garde, et que sa compétence personnelle s'étendait aux seuls gentilshommes et à ceux faisant profession des armes (1).

A la fois juges d'instance et d'appel, décidant en dernier ressort (2), les Maréchaux exerçaient, en leur tribunal, une justice féodale, honorifique et privilégiée. Et l'on rencontre la preuve matérielle de cette allégation dans ce fait que la juridiction du point d'honneur fut comprise, en 1789, dans l'abolition générale des droits féodaux, à la nuit du 4 août, tandis que la Connétablie, séparée d'elle, en fait et en droit, ne fut qu'ultérieurement supprimée et remplacée par les cours martiales (3).

(I) Esmein, Cours élémentaire d'Histoire du Droit, p. 390-7.

(2 La déclaration de 16i6 enjoint aux Maréchaux de France a de terminer les difTcrends des nobles et de ceux qui portent les armes ; elle déclare leurs jugements « souverains » et leur permet de les faire exécuter par emprisonnement des refusans d'y obéir. »

L'article 5 de l'Edit de 1651 porte la môme disposition et confirme aux Maréchaux le pouvoir qui leur a été donné par les anciens édits.

L'article 5 de l'Edit de 1679 « déclare leurs jugements « souverains «et confirme le pouvoir à eux attribué par les anciens édits. »

Bibl. Mazarine et Arsenal. Mss. 2,8Sj et 2,135. — Tit I. De l'établissement des Juges du Point d'Honneur.

(3) Les conseils de guerre et la connétublie subsistent, en fuil, jusqu'à la création des cours martiales.

M La Tour-Dupin, ministre de la guerre, à la séance du G août 1790 i^Assemblée Nationale, .Moniteur, p. 905).

«... Il faut récréer... Vous n'avez pas encore eu hi temps de vous occuper du nouveau code militaire ; rendez la force ii l'ancien ; le soldat n'a ni Jugos, ni Loix ; rendez-lui ses Loix et ses Juges. Que le soldat séditieux tremble devant ses conseils de guerre, qui, pendant un si long temps, l'ont retenu dans la subordination, dans la discipline et dans l'amour du devoir. »

Art. P"^ du projet de décret faisant suite aux déclarations du Ministre : n Les Loix et Ordonnances Militaires actuellement existantes,

seront observées et suivies jusqu'à la promulgation très prochaine de celles qui doivent être le résultat des travaux de l'Assemblée Nationale sur cette partie. »

Art. 6 du décret du 23 septembre 1790 : « Il sera établi des cours martiales chargées de prononcer sur les crimes et délits militaires, en appliquant la Loi pénale, après qu'un Jury militaire aura prononcé sur le fait. »

Bulletin de l'assemblée Nationale. Suite de la séance du mercredi 22 décembre i790. (Moniteur National, p. 1476).

Suite du rapport de M. de Noailles.

« Les Comités ont donc cru.... qu'en supprimant les sièges de Maréchaussée, il convenait de laisser à ce corps les fonctions qui peuvent servir à constater ces preuves fugitives du crime, qui doivent éclairer les tribunaux...

« La compagnie à la suite des Maréchaux de France, n'avait de la maréchaussée que le nom, et ne faisait aucun service. Ses membres n'étaient pas réunis et leurs places, données par les maréchaux de France, ou par ceux qu'ils autorisaient à les donner, et qui étaient dans le commerce durant la vie de celui qui les avait accordées, n'étaient que des titres de faveur ou de privilège. La compagnie de la connôlablic était instituée pour instruire auprès des tribunaux des Maréchaux de France, sur les affaires du point d'honneur : les tribunaux d'exception étant tous supprimés, celte compagnie devient inutile: elle faisait aussi le service à l'armée : ce service sera rempli, selon l'ancien usage, par la maréchaussée.

« Il est juste que les officiers, cavaliers et gardes, qui ont acquis les charges de la connélablie, soient remboursés. »

(( Après une légère discussion, l'Assemblée adopte les articles suivans :

TITRE PHEMIEU Composition ctu Corps.

« Art. 1*'. La maréchaussée portera désormais le nom de Gendarmerie

Nationale. »