LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DES MARÉCHAUX

ment présentée par écrit, et qu'il n'était pas soumis au dernier interrogatoire, contrairement à l'article 162 de l'ordonnance disposant que les inculpés répondront « par leur bouche des cas dont ils sont accusez. »

La décision des Maréchaux était rendue à la majorité, non motivée, comme en droit commun. Seulement, la voie d'appel n'était pas ouverte à ceux qu'elle frappait. Elle était prononcée en secret, tandis que l'article 116 de l'ordonnance prescrivait au juge de rendre la sentence « en plein auditoire ».

L'annotation que prononçait l'article 17 du règlement de 1653 était consacrée dans la pratique commune et ordonnée par l'article 80 du texte précité : « Les fruits de leur héritage annotés et saisis seront acquis à pure perte à qui ils appartiendront. »

Et comme, dans les édits successifs contre le duel, les rois ont généralement renoncé à leur droit de grâce, il semble que l'article 28 de l'ordonnance de Moulins ne s'appliquait pas aux justiciables du Tribunal des Maréchaux, et que le roi ne leur pouvait accorder de lettres pour les recevoir « à ester à droit... et leur remettre la rigueur de ceste notre ordonnance (1). »

(l) Cf. Esmcin, Histoire de la Procédure criminelle eu France. Paris, 1881, p. 139 lo7.