CHAPITRE V — Mise en vigueur de la Convention . ..... p

Comment elle s'applique entre signataires et non signataires de la Convention et leurs ayants droit, p. 229. — Détermination du moment où la Convention peut entrer en vigueur.. p. 203

CS PITRENNE COR ONR tees res . p. 233-236

La Convention est susceptible de perfectionnements de détails tenant à son caractère transactionnel, p. 234, — Un progrès reste à réaliser : l'internationalisation de la première instance, Mais telle quelle, elle constitue un progrès immense sur l'état de choses existant, et on doit se féliciter de son existence.

ANNE OMAAPTOJeAeNDUIMETINCU Er p254 Annexe 2. — Projet de l'Institut de droit International... . p. 249 Annexe 3. — Projet de la délégalion anglaise. ........... p. 259 Annexe k. — Projet de la délégation allemande..... ...... p. 262 Annexe 5. — Questionnaire rédigé par MM. Kriege, Renault et sir

NAME EE decor donne OM OC D. 209 Annexe 6. — Projet des quatre grandes puissances ........ p. 271 Annexe 7. — Texte de la Convention du 17 octobre 1907... p. 283

Angers, Imprimerie J. Siraudeau. — 09-7911