AFFAIRE DU TROIS-MATS ESPAGNOL « GARLOS-F.-ROSBS

Suprême Conrt of the United States. — Arrêt du 44 mai 1900. (UmUd SMet Suprême Court Reparu, vol. 176, p. 655.)

Sùus pavillon ennemi la marchandise est jusqu'à preuve contraire présumée ennemie \

Le droit de prise s'exerce en tenant compte de la propriété de la chose capturée au moment de la capture ^ sans qu'il y ait à prendre en considération les droits de gage ou de garantie dont elle peut faire V objet entre le propriétaire et des tiers neutres.

La transmission du connaissement ne constitua pas par elle-même la preuve complète de la transmission de la propriété de la marchandise etf en conséquence^ le fait par un neutre d'être détenteur des connaissements endossés en blanc ne suffit pas à établir le caractère neutre du chargement *.

' Dans le même sens, Cons. Prises 5 janvier 1871, aff. du Wilberforce (Barboux, op, eit, p. 91); Cons. Prises 12 janvier 1871, aff. du Nicolaut (ibid.y p. 108); Cons. Prises SI février 4871, aff. du Wiederkunft {ibid., p. 921.).

* Le connaissement endossé en blanc et sans date ne peut servir à prouver h qui appartient la cargaison. Cons. d'Etat, 45 avril 1872, aff. du Johannèt (Dalloz, 1872, III, p. 92); voir la note 7 dans Dalloz, lac, cit., p. 89. — Les mêmes règles ne sont pas admises, comme on le sait, dans le droit français et dans le droit anglo- américain au sujet de l'endossement des effets de commerce et notamment du connaissement. Fn France, l'endossement en blanc dit irrégulier parce qu'il déroge aux articles 436 à 439 G. Gom. est présumé, sauf preuve eontraire» ne valoir que comme procuration (Gass.

BM MATIÉRB DB PRISES. 43

Le Garlùs^F.*R090$ éuit un trois-mâts barque de 499 tonneaux, du port de Barcelone, naviguant sous pavillon espagnol, commandé et monté par des Espagnols. Il appartenait depuis longtemps à un sieur Pedro Roses Valenti) siiget espagnol, domicilié à Barcelone. Etant venu d'Espagne à Montevideo (Uruguay), le navire avait embarqué dans ce port un chargement de 175«640 kilogr. de bœuf séché et environ 20,000 bottes d*ail pour la Ha^mae (Cuba); il partit pour cette destination le 16 mars 1898. Le 17 oiai suivant, étant en cours de route et se trouvant par le travers de la pointe de Maternillos (Cuba) il fut capturé par le croiseur des Etats-Unis Netv^York et envoyé à Key-West.

En ce qui concerne le navire, la prise fut déclarée valable et aucune difficulté ne fut soulevée à cet égard.

En ce qui concerne la cargaison, au contraire, celle-ci fut récla* mée par des sieurs Kleinwort Sons and Co. de Londres, lesquels s*en prétendirent propriétaires et invoquèrent leur qualité de neutres pour demander la nullité de la prise. -^ Ils alléguaient que le chargement avait été fait par des sieurs Gibernau et &f sujets argentins négociants à Montevideo, pour être livré à la Havane à l'ordre des chargeurs conformément aux connaissements; qu'après l'embarquement ils avaient fait des avances aux chargeurs et propriétaires de la marchandise; que les connaissements leur avaient été remis en garantie et endossés en blanc afin qu'eux-mêmes pussent se faire remettre la marchandise à l'arrivée et la retenir comme sûreté de leur créance jusqu'à payement; qu'ils avaient le droit de disposer de la marchandise et de se payer sur son prix; qu'en conséquence ils devaient être regardés comme les propriétaires desdits connaissements et du chargement. — En fait, et sans entrer dans l'analyse des différents documents versés aux débats, il était établi que le destinataire véritable de la cargaison était un sieur Pages, sujet espagnol, résidant à la Havane. .

En première instance les réclamants eurent gain de cause. Mais, appel ayant été interjeté au nom du gouvernement des Etats-Unis, la Cour suprême infirma cette décision et déclara la marchandise de bonne prise en raison des considérations suivantes :

7 août 4867, Dalioz, 67, 1, p. 3:27), U donne droit à la délivrance des marchandises ; mai» le porteur ne peut par cela seul s'en dire propriétaire ; Toir sur ce point de Valroger, DmU marUime, JI, p. S5i ; Lyon-Caeo et Renault; Traité de JJ^roiê commercial, \, p. 483.

Le navire étant un navire ennemi, la marchandise devait, jusqu'il preuve du contraire, être présumée ennemie; la charge de cette preuve incombait aux réclamants et ils ne la faisaient point. — En règle générale, et à moins de stipulation ou usaiiçe contraires, en effet, Texpéditeur en remettant la marchandise au capitaine la lui remet en qualité d'agent du destinataire, de sorte que la propriété passe h ce dernier au moment de l'embarquement. Il en résulte qu'en présence des documents produits ici, il y avait lieu de présumer qu'au moment de rembarquement les marchandises étaient devenues la propriété du destinataire. — D'autre part, si le connaissement représente la marchandise et est négociable, cependant son caractère négociable n'a pas une portée aussi étendue que celui d'une lettre de change ou d'un billet h ordre. La transmission du connaissement transfère bien au cessionnaire le titre du cédant à l'égard de la marchandise, mais la présomption de propriété qui résulte du connaissement peut être combattue et écartée par la preuve contraire. Un créancier gagiste à qui un connaissement est remis en garantie n'acquiert de titre légal sur la marchandise et la possession que si telle est l'intention des parties et cette intention doit être établie. — Le droit de capture s'exerce en tenant compte de la propriété de la chose capturée au moment de la capture sans qu'il y ait à prendre en considération les droits de gage ou de garantie dont elle peut faire l'objet. — La cession d'un connaissement donne bien le jus ad rem, mais pas nécessairement le jtis in rem à l'égard de la marchandise; or ce dernier seul implique la pleine et entière propriété ; le jm ad rem, au contraire, a pour base une obligation assumée par un tiers'. — Les revendiquants n'avaient pas acquis sur la cargaison \ejm in rem et le droit de capture devait leur être opposé. — Si, lorsqu'il est prouvé qu'un intérêt neutre a été acquis de bonne foi dans la chose capturée, la demande des capteurs peut être rejelée, il n'en était pas ainsi dans l'espèce actuelle où la

*■ L'arrêt de la Coar suprême s'appuie à cet égard sur le passage d'an auteur français, Marcadé, Explication du Code Napoléon (5* éd., Paris 4859), II, p. 350 : « Lejut in re (ou in r0m) est le droit qui m'appartient en propre, immédiatement et absolument, sur une chose, en sorte qu'il est identiquement le même contre tout le monde, idem erga omnet; hjui ad rem est celui qui ne m'appartient sur la chose que médiatement, relativement et en trouvant pour intermédiaire et pour base l'obligation particulière de tel

on tel il est le corrélatif de l'obligation particulière par laquelle tel ou tel se

trouve astreint envers moi ad aliquid dandum, vel faciendum, vel prœttandum »,

revendication des réclamants neutres ne devait être regardée que comme un simple droit de créance et le transfert des connaissements comme un déguisement donné à un intérêt ennemi en réalité.

— Enfin, il y avait lieu d'observer que le chargement en question se composait d'approvisionnements particulièrement appropriés aux forces espagnoles et que le fait d'être destinés à un port d'armement ennemi pouvait suffire à les faire réputer contrebande de guerre.

— En conséquence, la décision du premier juge devait être infirmée et la prise déclarée valable.

Liste des navires captnrto ayant fait F objet d'une assignation en validité de prise de la part du gouvernement des Atats-Unis.

(Extrait du rapport de l'attorney général des Etats-Unis pour Tannée 1898, p. 342.)

DATE de la

CAPTatB.

22 ami.

iS

Itou ET NATIONALITÉ

DO MAVIRI.