INTRODUCTION

C’est une règle très ancienne et universellement admise que les prises maritimes doivent être jugées; or, le droit de juger ces prises faites tant sur les ennemis que sur les neutres a appartenu de toute antiquité au seul pays dont relevait le capteur. C’est une coutume internationale qui n’a jamais subi d'exception. Cette compétence exclusive des belligérants n’a pas été sans soulever de nombreuses critiques. On a justement fait valoir contre elle que les belligérants, en s’arrogeant le droit, que rien ne justifie, d'examiner seuls la validité des saisies, décidaient ainsi dans leur propre cause, et qu’au lieu de statuer d’après la loi

Ge internationale, comme la justice l’exigerait, ils jugeaient d’après leurs lois internes.

L'État capteur décide, en effet, dans sa propre cause; et le fait que les Tribunaux de prises dépendent du capteur entraîne cette conséquence extrêmement défectueuse que ce dernier se trouve de la sorte à la fois juge et partie dans son propre procès.

Ce n’est généralement d’ailleurs que dans l'intérêt des neutres qu’on s’est élevé contre la compétence du capteur. Pour les ennemis, l'effet de la guerre étant justement de rendre chaque belligérant juge dans sa propre cause, on a trouvé tout naturel que le vaincu fût obligé de subir la juridiction du vainqueur. Mais pour les neutres, observe-t-on, il n’en est plus de même; leur souverain est en paix avec le belligérant, il est donc anormal que ce dernier puisse connaître seul de leurs manquements à la neutralité. « Cest le même État, dit Hubner (1), qui autorise les vaisseaux de guerre ou armateurs à saisir les bâtiments, qui institue les Tribunaux pour les juger, c’està-dire, c’est le bras droit qui frappe et le bras gauche qui est nommé pour décider de la légitimité du coup. » Quelle impartialité attendre de juges appelés à apprécier d’une part les actes d’un officier, leur concitoyen, qui combat pour leur patrie commune et d'autre part la conduite d'un commerçant étranger soupçonné d'avoir voulu nuire à leur pays? Ne seront-

(1) HUBNER, De la saisie des bâtiments neutres, t. II, p. 29.

HAT ils pas forcément portés par leur patriotisme à donner tort à celui-ci et à déclarer que celui-là n’a pas outrepassé les lois de la guerre ?

Et non seulement l'État capteur est juge dans sa propre cause, mais il décide d’après ses propres lois. Les Cours de prises sont, en effet, exclusivement des tribunaux nationaux aussi bien par leur composition que par les principes qu'ils appliquent. Etil est difficile qu'il en soit autrement. Le tribunal est, par suite, dans une situation extrêmement fausse. D'une part, s’il applique les lois de son pays sans s'occuper du droit international, il commet une injustice à l’égard des capturés; si d’un autre côté il applique le droit des gens sans tenir compte des lois internes, il se révolte contre l'autorité de l'État auquel il est soumis et dont il tient ses fonctions, et bien plus, pour ne pas être injuste envers le saisi, il l’est pour l'officier capteur, car il pourrait invalider de la sorte, comme contraires au droit international, des prises effectuées par celui-ci en vertu d'ordres donnés par ses supérieurs, auxquels cependant il ne peut refuser d'obéir. Les juges placés dans cette fâcheuse alternative sont, croyons-nous, obligés de suivre les règles posées par leur État : ils ne peuvent oublier qu'ils sont ses sujets. Aucun reproche ne saurait donc être adressé au Tribunal qui applique ainsi une loi interne en conflit avec le droit externe; en effet il ne faut pas confondre l'acte coupable de la part de l'État et l’acte coupable de la part de ses agents; officiers et juges doivent toujours obéir au gouvernement dont ils

21 RE sont les subordonnés, mais celui-ci encourt une véritable responsabilité internationale, lorsqu'il s’arroge des droits que le droit des gens ne lui reconnaît pas. Dés lors, tout ce que peut faire le juge, contraint d'appliquer des règlements contraires à la loi internationale, c’est, comme Portalis le recommandait au Conseil des prises, de faire intervenir la modération et l'équité : « En exécutant les règlements d’une extrême rigueur, disait-il, il faut plutôt les restreindre que les étendre et dans le choix des divers sens dont ils peuvent être susceptibles, on doit préférer celui qui est le plus favorable à la justice et à la liberté (1). »

Les juridictions de prises n’appliquent donc les principes du droit des gens que si les lois édictées par leur pays ne viennent pas les contredire. Ces tribunaux n'ont donc pas le moindre caractère international, ce sont dans toute la force du terme des tribunaux nationaux.

Pour remédier à ces inconvénients la deuxième conférence internationale de la paix de1907 a élaboré un projet relatif à l'établissement d’une Cour internationale des prises. Ce’projet laisse subsister les tribunaux nationaux, mais il soumet leurs décisions au contrôle d'une Cour d’appel internationale composée de juges internationaux et appliquant des règles internationales. L'existence d’un tel tribunal obligera les juridictions des belligérants à montrer plus de

(1) Pisroye et Duverpy, Trailé des prises maritimes, t. I, p. 198, affaire la Statira contre le Hazard.

10e circonspection que par le passé et à éviter de prononcer des décisions arbitraires qu’elles sauraient devoir être infailliblement réformées par la Cour des prises; elle produit un effet préventif, en les rendant plus soucieuses du respect des principes de justice.

Il résulte de ce caractère purement national des tribunaux de prises que la France possède en la matière des prises maritimes une législation qui lui est propre, un droit interne d’après lequel ses tribunaux jugent et rendent leurs décisions. Le but de notre travail est précisément d'étudier les documents qui nous sont fournis par la législation et la jurisprudence, de les coordonner et de les commenter et de tirer de la relation des décisions seules que nous avons toutes relevées et suivies les éléments et les règles qui ont régi et régissent encore la matière des prises, en nous tenant dans les limites strictes de notre droit interne.

Mais avant de commencer l'étude détaillée de ces nombreuses décisions et des règles qui en découlent il est nécessaire de faire connaître les différentes juridictions qui au cours du xix* siècle ont été appelées à connaître des questions relatives aux prises maritimes.

Avant la Révolution la question de validité des prises était remise à un Conseil des prises composé de l'amiral et de membres du Conseil du roi (1), sauf

() Sur les origines de la charge d’amiral, v. la thèse de M. Dumas, Etude sur le jugement des prises maritimes en France jusqu'à la suppression de l'office d'amiral, en 1627. Thèse, Paris, 1908.

RAP appel possible au roi lui-même en son Conseil. La compétence de l'amiral était régie par l'ordonnance de 1373 rendue sous Charles V. Cette ordonnance dans son article 4 donnait à l’amiral le pouvoir de décider « de toutes les prises qui dorénavant se feront sur la mer par quelques gens que ce soit, tenant nostre partie, ou soubz ombre et couleur de nos guerres, leurs prisonniers en seront amenez ou apportez à terre devers nostre amiral ou son lieutenant, lequel tantost et incontinent les examinera avant que nulle chose se descende, pour savoir le pays dont ils sont, et à qui appartiennent les biens, s’aucuns biens y avait, pour garder justice et faire restituer ceux qui sans Cause auraient été dommagez si le cas était trouvétel... par bonneet meure délibération regardera par la conscience ou contention les dépositions d'ici preneur ainsi faites en secret, ou par la veue des dites prinses s’il y a vraie apparence qu’elles fussent de nos ennemis, etc... (1). »

Supprimée en janvier 1627 sous Louis XII la charge d’amiral fut rétablie en 1669. Depuis cette époque, le jugement des prises fut confié à un Conseil des prises siégeant chez l'amiral, qui en eut la connaissance exclusive jusqu'à la Révolution. Mais ce tribunal n’était pas complètement indépendant du pouvoir; fréquemment le Roi intervint directement en dictant au Conseil des prises ses décisions, et

(1) ISAMBERT, Recueil des anciennes lois francaises, t. VI, p. 847 et suiv.

l'amiral comte de Toulouse reconnait lui-même dans un mémoire qu'il fit paraître en 1704 que le souverain, en agissant ainsi, n'excédait nullement ses droits. «Il arrive souvent, dit-il, que, pour des raisons d'Estat, le Roy ordonne de juger contre la disposition générale des ordonnances, soit pour déclarer que l'on doit juger comme étant de contrebande des marchandises que l'ordonnance de 1681 sur la marine n'a point déclarées telles, soit pour faire main-levée à ses alliez de quelques effets qui, aux termes de l'ordonnance de 1681, devraient être confisqués pour avoir été trouvés dans un vaisseau ennemi (1). »

La charge d’amiral et la juridiction des prises disparurent dès les premiers jours de la Révolution, supprimées par le décret du 4 août 1789. La question des prises resta en suspens jusqu’au moment de la guerre avec l'Angleterre. La Convention décréta le 14 juillet 1793 que l'instruction des affaires de prises serait faite par les juges de paix, le jugement rendu par les tribunaux de commerce des lieux où les prises auront été amenées, l'appel confié au tribunal de district établi dans le port le plus voisin du tribunal qui aura prononcé en premier ressort. Ces dispositions se justifiaient par l'espoir qu'avait la Convention de voir les commerçants dont étaient composés ces tribunaux se montrer favorables aux armateurs. Le gouvernement voulait, en effet, à tout prix anéantir

(1) Le Conseil des prises sous l’ancien régime, Dumas, Nouvelle Revue historique de droit francais et étranger, année 1905, p. 354.

MAL L'ACE TS ds AT VTetennts

os le commerce maritime de l'Angleterre et pour y parvenir tous ses efforts tendaient à ce moment à encourager la course (1).

Cette organisation, d’ailleurs, ne fut pas de longue durée. Un décret du 18 brumaire an II retira la connaissance des affaires de prises aux tribunaux de commerce pour la donner au Conseil exécutif provisoire qui n'eut jamais l’occasion de mettre en exercice ces fonctions. Ce fut ensuite, du 4 floréal an IT au 3 brumaire an IV, le Comité de Salut public qui statua en la matière, par voie administrative, sur un rapport présenté par le commissaire de la marine, en premier et dernier ressort.

Ce système de juridiction était dénué de toute garantie. Ses décisions et jugements ne comportaient ni procédure, ni délai de recours; ils m'offraient aucune sécurité et ne pouvaient donner aucune satisfaction. Ces motifs décidèrent la Convention nationale à modifier cette juridiction dans la loi du 3 brumaire an [V (2). Reprenant les anciennes institutions, le législateur retomba dans les errements de 1793. L'instruction des prises fut de nouveau confiée aux juges de paix des ports où elles étaient amenées et le jugement rendu par les tribunaux de commerce.

Le Directoire exécutif critiqua vivement cette organisation et demanda, dans un message au Conseil

(1) Caucay, Le Droit maritime international considéré dans ses origines et dans ses rapports avec les progrès de la civilisation, t. I, p. 318.

(2) PISTOYE et DUVERDY, op. cit., t. II, p. 149 et suiv. s

AR ES des Cinq-Cents, le 9 frimaire an IV, l'établissement d'un Conseil des prises qui statuerait en appel sur les décisions rendues en premier ressort par la juridiction commerciale, « sauf l'approbation du directoire exécutif dans les cas qui intéresseraient nos relations politiques avec les puissances neutres ou alliées » (1). Cette proposition fut discutée dans la séance du 29 germinal et repoussée par la majorité, malgré les vives protestations de nombreux orateurs, parmi lesquels Thibeaudeau, qui, dégageant la véritable pature du droit de prise, déclara que l'examen des difficultés soulevées par son exercice devait appartenir au gouvernement. « Avant de discuter, dit-il, à quelle autorité il appartiendra de statuer en dernier ressort, il faut commencer par examiner de quelle nature sont les contestations qui se présentent en cette matière. La plupart des orateurs ont regardé les prises comme un objet purement civil d’où ils ont conclu qu'il n’y avait que les tribunaux ordinaires qui puissent en connaître; je pense, au contraire, que les prises appartiennent entièrement aux droits de la guerre et qu’elles ne peuvent être considérées que sous le rapport que les nations ont entre elles... « S'il arrive qu’un armateur français, par erreur ou guidé par un intérêt personnel, s'empare d'un vaisseau neutre ou allié, c’est comme si un général d'armée violait le territoire ou mettait à contribution un pays neutre ou allié qu'il aurait cru ennemi. Qui

(1) PisTroxE et DUvERDY, op. cit., p. 149.