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pourrait ne pas sentir que l’un et l’autre de ces cas sont étrangers au droit civil, aux tribunaux, et qu’ils sont de la compétence du gouvernement? Ces cas sont absolument des droits de guerre, des relations extérieures; ils tiennent aux intérêis de la nation.

« Dans la République, c’est le Directoire exécutif qui est chargé de négocier les traités, de faire exécuter et maintenir ceux qui sont faits. Il est responsable envers les nations étrangères de la conduite de ses agents, s'ils ont commis une offense, une injuste capture, une violation de propriété, par cela qu’il en est responsable, il faut qu'il ait la faculté de les réparer

« En considérant les prises comme un droit de la guerre et faisant juger les contestations auxquelles elles donnent lieu par voie administrative, tout aboutit en dernier ressort au Gouvernement et, par ce moyen, on concilie à la fois ce qu’exigent les prin-

cipes de la constitution, les convenances politiques

et l’ordre naturel des choses (1). »

Le Conseil des Cinq-Cents, repoussant la proposition du directoire exécutif et refusant d'admettre l'idée de Thibeaudeau, décida, dans une résolution qui devint la loi du 8 floréal an IV, de laisser compétence aux tribunaux de commerce et de déférer l'appel aux tribunaux civils de départements, en autorisant les commissaires près ces tribuuaux à en

(1) Discours de Thibeaudeau au Conseil des Cinq-Cents, Moniteur du 3 ventôse an IV, cité par Pisroye et Duverpy, op. cit., t! II, p. 155.

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référer au gouvernement dans les affaires qui nécessiteraient l'interprétation des traités, pour empêcher que les droits d’une puissance neutre ou alliée ne fussent injustement compromis.

La loi de floréal an IV donnait, en outre, aux consuls et vice-consuls, dans les ports étrangers, compétence pour juger les prises qui y seraient amenées ; leurs décisions étaient portées en appel devant les tribunaux de département.

Le premier consul mit fin au désordre et à la confusion qui régnaient à cette époque dans l’organisation judiciaire des prises. Une loi du 26 ventôse an VIII enleva toute compétence aux tribunaux ordinaires et chargea le gouvernement du soin de pourvoir aux questions de prises maritimes. Le 6 germinal, en exécution de cette loi, un arrêté institua un tribunal siégeant à Paris sous le nom de Conseil des prises et créa, dans chaque port de France, des colonies et des pays neutres, des tribunaux spéciaux, auxquels fut attribuée une juridiction restreinte.

Ce Conseil des prises était composé d’un conseiller d'État, président, et de 8 membres nommés par le premier consul. Au moment de sa création il était juge souverain de la validité ou de l’invalidité des prises; mais un décret du 8 mai 1806 le plaça sous l'autorité du ministre de la justice. Le 11 juin de la mème année un décret (art. 14, n° 3) attribua au Conseil d'État la connaissance par appel des décisions de prises. Ces appels étaient instruits par la Commission du contentieux, présidée par le ministre

de la justice, et jugés en assemblée générale du Conseil d'État, service ordinaire et extraordinaire compris. À partir de 1810 les appels des décisions du Conseil des prises cessèrent en fait d’être examinés par le Conseil d'État, l'empereur s'étant réservé la connaissance personnelle de ces sortes de questions (1).

Après avoir organisé le Conseil des prises le gouvernement créa d’autres juridictions :

1° En premier lieu, la « Commission des ports », composée de l'officier d'administration de la marine, du contrôleur et du commissaire de l'inscription maritime, elle pouvait juger les captures dans certains cas. L'article 9 lui donnait compétence, pour statuer sur la validité d’une prise, « lorsqu'il résultait de l'instruction faite par l'officier d'administration de la marine que le bâtiment avait été pris sous pavillon ennemi, ou qu’il était évidemment ennemi, et que dans le délai d'une décade, après cette instruction, il n’y avait point eu de réclamation » (art. 9 de l'arrêté du 6 germinal an VIT). D’après l’art. 11 du même arrêté la prise était vendue si aucune plainte ne s'élevait dans la décade suivant la décision. Si, au contraire, Qil y avait une réclamation dans l’un des cas indiqués, ou si la prise n'avait pas été faite sous pavillon ennemi, ou n’est pas trouvée évidemment ennemie, ou si enfin, le jugement ne prononce pas la validité de la prise, l'officier d'administration enverra

(1) PISToyE et DUVERDY, op. cit., t. Il, p.177.

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dans le délai d’une décade, au secrétariat du Conseil des prises, tous les actes faits par lui et toutes les pièces trouvées à bord (art. 12) (1). » La Commission des ports ne statuait pas sur la validité de la saisie des navires neutres capturés pour violation de la neutralité.

2° Les Commissions coloniales. Cette juridiction, analogue aux Commissions des ports, jugeait les prises amenées dans les ports des colonies.

La Commission coloniale était composée : de l’officier d'administration de la marine dans les colonies, de l'officier chargé des fonctions de contrôleur de la marine et du commissaire de l'inscription maritime (art. 21). Un arrêté du 2 prairial an XI (2) (art. 115) modifia la composition de cette commission, en faisant entrer le commissaire de justice et le préfet colonial comme président.

3° Les commissions consulaires. Établies dans les ports neutres de puissances étrangères, elles statuaient sur la validité des prises amenées dans ces ports et fonctionnaient de la façon suivante : En vertu des pouvoirs à eux conférés par la loi du 8 floréal an IV, les consuls, assistés de deux Français immatriculés et établis dans le lieu de leur résidence, après avoir procédé seuls à l'instruction, se formaient en « Commissions consulaires » et exerçaient, dans la

(1) PistoyE et DuvERDY, op. cit., t. II, p. 177. (2) Rapporté par Pisroye et Duverpy, op. cit., t. Il, p. 170.

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mesure où les traités le leur permettaient, les attri-

butions confiées aux Commissions des ports.

Sous la Restauration, des changements inter-

vinrent dans l’organisation des juridictions de prises.

Les guerres étaient terminées et, à part la solution de quelques affaires encore en souffrance, le Conseil des prises n'avait plus de raison d’être. Une ordonnance du 21 juillet 1814 réduisit le nombre de ses membres et une ordonnance des 9 janvier et 23 août 1815 donna la connaissance des litiges en matière de prises maritimes au Conseil d'État, qui la garda sous la Restauration et la Monarchie de juillet. Le Conseil des prises ne devait réapparaître que sous le second Empire.

En 1854, en effet, lors de la guerre déclarée à la Russie par la France et l'Angleterre, la nécessité du Conseil des prises se fit de nouveau sentir. Il fut rétabli par un décret du 18 juillet 1854 et composé à peu près de la même manière que sous le premier Empire (1). Il n’était que juge de première instance, le Conseil d'État formant le second degré de la juridiction des prises.

Dissous en 1856, il fut réorganisé le 9 mai 1859, au moment de la guerre avec l'Autriche et depuis cette époque, la fréquence des opérations navales le ren-

() Un conseiller d'Etat, président; six membres dont deux pris obligatoirement parmi les maîtres des requêtes, les quatre autres choisis parmi les officiers généraux et les fonctionnaires des départements de la marine et des affaires étrangères ; un commissaire du gouvernement, un secrétaire, un greffier.

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dit indispensable, même en temps de paix, par suite des affaires nombreuses qui lui étaient soumises. Un décret du 28 novembre 1861 décida qu'il statuerait « pendant tout le temps dans lequel il sera maintenu, sur toutes les demandes et contestations relatives à la validité des prises maritimes, dont le jugement doit appartenir à l'autorité maritime ». Or, sa dissolution n'ayant jamais été prononcée, on considère que de temporaire il était devenu permanent. C'est ce que déclara d’ailleurs le Ministre des Affaires étrangères, en 1870, dans un écrit à l’envoyé anglais (1).

Au début de la guerre franco-allemande de 1870, le Conseil des prises fut saisi du jugement des captures. Mais, dès que Paris fut investi, l'impossibilité de repousser jusqu'à l'époque indéterminée du rétablissement des communications la solution des questions dans lesquelles un grand nombre de sujets neutres étaient intéressés, conduisit la Délégation du Gouvernement de la Défense nationale à instituer, par un décret du 27 octobre 1870, un Conseil provisoire qui siégea d’abord à Tours, puis à Bordeaux, jusqu’au 26 février 1871 (2) et statua sur presque toutes les prises faites pendant la guerre.

Depuis cette époque, le Conseil des prises siégeant à Paris n’a cessé de fonctionner. Il se compose actuellement d'un conseiller d'Etat, président; de deux

(1) BULMERINCQ, Revue de droit international, 1878, p. 409. (2) BarBoOUX, op. cit., p. 42.

rhone ministres plénipotentiaires, de deux maîtres des requêtes, de l'inspecteur général du commissariat de la marine, d’un contre-amiral; un maître des requêtes y remplit les fonctions de commissaire du gouvernement: celles de secrétaire sont confiées au chef du Secrétariat général du Conseil d'Etat (1).

Les décisions du Conseil des prises sont portées en appel devant le Conseil d'État (art. 6 du décret du 9 mai 1859). La loi du 24 mai 1872 confirme cette compétence, remplaçant toutefois, pour l'instruction, la section correspondant au Ministère de la Marine, par celle correspondant au Ministère des Affaires étrangères, c’est-à-dire la section de législation.

(1) Les commissions coloniales et consulaires créées par arrêté du 6 germinal an VIII ont été supprimées par le décret du 15 juillet 1854, qui donne compétence exclusive au Conseil des prises.