CONCLUSION

Jusqu'à nos jours, l'organisation de la juridiction des prises maritimes est demeurée une question de droit interne; toutes les puissances maritimes en ont établi, suivant leurs intérêts, leurs traditions et leur constitution politique. Cette coutume internationale n'a jamais subi d'exception, mais elle a soulevé de très vives critiques et nombreux sont les publicistes | qui ont formulé des attaques contre la compétence des tribunaux des belligérants en matière de prises maritimes.

Examinons quels ont été les reproches adressés à cette juridiction et les projets de réforme proposés pour remédier aux inconvénients signalés.

On a tout d’abord fait valoir que l'État capteur décidait dans sa propre cause. Hubner le premier, en effet, fait remarquer en 1759, dans son ouvrage sur « la saisie des bâtiments neutres » (1), que les tribunaux de prises dépendant du capteur, il résulte de ce fait cette conséquence très grave, que ce dernier se

(1) HuBxER, De la saisie des bâtiments neutres, t. IL, p. 21.

trouve à la fois juge et partie dans sa propre cause et qu'il sera naturellement porté à se départir de son impartialité.

Et non seulement le capteur est juge et partie dans sa propre cause, mais encore applique ses propres lois, au lieu de statuer d’après la loi internationale, comme la justice l’exigerait. Les publicistes se sont ensuite attaqués à la procédure suivie dans les procès de capture. Hautefeuille fait remarquer que les rôles sont complètement intervertis et il insiste, avec raison, sur l'injustice qu'il y a à mettre à la charge du capturé la preuve de la nullité de la saisie, injustice beaucoup plus frappante encore quand il s’agit d’un neutre que lorsqu'il est question d’un ennemi (1). Au point de vue enfin de la valeur internationale des sentences, Heffter (2) et de Lapradelle (3) font remarquer que les tribunaux nationaux présentent ce grave défaut de n'avoir pas une juridiction complète à l’égard des deux parties, leurs sentences étant seulement obligatoires pour les capteurs, et ne pouvant être opposées aux États étrangers que lorsqu'elles sont conformes aux principes internationaux.

Pour remédier aux inconvénients que nous venons de signaler, de nombreux projets de réforme ont été élaborés par les auteurs. Les uns demandent simplement l'établissement de commissions mixtes, les

(1) HAUTEFEUILLE, op. cit., t. III, p. 332 et suiv. (2) HEFFTER, 0p. cil., p. 266.

(3) Recueil des arbitrages, p.97, cité par DE CAQUERAY, thèse, p. 143.

autres préconisent l'institution de tribunaux internationaux. |

Projet Hubner. — D'après Hubner les neutres doivent participer au jugement des affaires dans lesquelles ils sont intéressés. Les questions de prises seraient traitées par voie de négociation et de Cour à Cour entre le pays du saisi et celui du saisissant; mais pour éviter les longueurs qu'une telle procédure entraiînerait, Hubner propose en pratique la nomination d'une commission composée d’un commissaire autorisé pour cela par le souverain du lieu, et de deux conseils appartenant l’un à la nation du capteur, l’autre à celle du capturé (1).

Projets de Wheaton et de Gessner. — Ces deux auteurs maintiennent les tribunaux nationaux, mais demandent la formation de commissions mixtes, qui examineraient après la guerre les réclamations élevées par les neutres contre les décisions des belligérants (2).

Projets de Martens (3), Tetens (4) et Nau (5). — Ces publicistes refusent loute compétence exclusive à

(1) HUBNER, op. cit., t. II, p. 45 et suiv.

(2) WHEATON, op. cit., t. II, p. 55.

(3) Précis de droit des gens moderne de l'Europe, IX, $ 317.

(4) Considérations sur les droits réciproques des puissances belligérantes et des puissances neutres sur mer, cité par BULMERINCQ, De 1-1879 D: l11:

(5) Principes du droit maritime international, cité par BULMERINCQ, RD 7I1-1819,:p; 116

l'État capteur aussi bien qu'à l'État du capturé. D’après eux, les tribunaux de prises devraient comprendre des représentants des deux pays intéressés ; mais ces représentants devront avoir une connaissance approfondie des règles de droit international.

Projet de M. Westlake. — D’après cet auteur « le jugement en appel et en dernier ressort des affaires de prises affectant des neutres serait confié à une cour mixte, siégeant dans le territoire du belligérant et composée de trois ou quatre juges, dont un, le président, serait nommé par la puissance belligérante, un autre par la puissance neutre dont les sujets sont intéressés dans la cause et un ou deux par une ou deux puissances intéressées, également neutres ». La proposition de M. Westlake fut examinée par l'Institut de droit international dans la session de Zurich (septembre 1877). Au cours des discussions, M. Bluntschli (1) fit remarquer que le projet de M. Westlake intéressait surtout les neutres et qu'il était nécessaire de faire profiter les ennemis, aussi bien œue les neutres, des avantages présentés par une Cour internationale.

L'Institut, après avoir adopté certains amendements proposés par MM. Bulmerincqg, Neumann, Bluntschli et Clunet, déclara que « dès à présent, il considérait comme un progrès l'institution de tribu-

() Annuaire de l’Institut de droit international, année 1878, p. 119-120.

naux mixtes, soit de première instance, soit d'appel, sur les bases du projet élaboré par M. Westlake » (1) et nomma une commission dans laquelle figurait M. Bulmerincq, comme rapporteur, avec mission de préparer, en tenant compte des résolutions votées, un projet d'ensemble embrassant tout le droit des prises.

Projet Bulmerincq. — M. Bulmerincq propose une organisation internationale de la juridiction des prises, non seulement pour la seconde, mais aussi pour la première instance. Toutes les affaires de captures seraient soumises, sans exception, à cette juridiction internationale qui serait composée de juges de belligérants et de neutres (2). L'Assemblée de l'Institut de Droit international n’osa pas admettre intégralement le projet de M. Bulmerincq, en posant le principe de l'internationalisation complète des juridictions de prises. Elle laisse l’organisation des tribunaux de prises de première instance à la législation de chaque État (art. 85 du règlement international des prises voté à Heidelberg, le 8 septembre 1887) (3). Mais d'après l’article 100, au début de chaque guerre, chacune des parties belligérantes devra constituer un tribunal international d'appel en

(2) Revue de droit international et de législation comparée, année 1879, p. 187 et 320.

(3) V. le texte dans l'Annuaire de l'Institut de droit international, année 1887-1888, p. 218 à 243.

ACTES matière de prises maritimes. Chacun de ces tribunaux est composé de cinq membres, dont le Président et un des membres sont nommés par l’État belligérant lui-même, qui désigne en outre trois autres États neutres, qui choisiront chacun un des trois membres.

Ces projets de réforme furent l’objet, de la part de nombreux auteurs, d'appréciations très pessimistes; non parce que la création d’un tribunal international des prises ne leur apparaissait pas comme constituant une réelle amélioration au jugement des prises maritimes, mais parce qu'ils estimaient que jamais les puissances ne donneraient leur acquiescement à une telle institution et abandonneraient leurs anciens errements. Les faits sont venus démontrer que ce pessimisme était complètement injustifié. Les gouvernements, en effet, ont non seulement donné leur assentiment aux réformes proposées, mais c'est en grande partie à l'initiative de l’Angleterfe, dont on redoutait le plus l'opposition, qu'est due l'institution de la Cour internationale des prises, par la seconde conférence de La Haye, du 18 octobre 1907.

Dans le système adopté par la Conférence de la Haÿe, une juridiction internationale unique est superposée aux tribunaux de prises nationaux. Elle est permanente, c’est-à-dire prête à fonctionner dès qu'une guerre éclatera, sans que les États engagés dans la lutte aient la moindre initiative à prendre. Les belligérants n’ont pas d'influence prépondérante sur la composition de cette nouvelle cour, car ce ne

sont pas eux qui désignent les États neutres qui nommeront les juges; ils y seront simplement représentés chacun par un magistrat qui ne pourra siéger comme Président. |

Le système adopté par la Convention de la Haye a soulevé de très vives critiques. On lui reproche notamment d’avoir laissé subsister les tribunaux nalionaux et de n'avoir ainsi accompli qu’une réforme tout à fait incomplète. Cette critique, très juste à première vue, perd toute sa valeur si on examine de près les motifs qui ont déterminé la conférence de la Haye à agir ainsi. Celle-ci, en effet, n’a pas voulu rechercher dans une réorganisation complète de la juridiction des prises une solution idéale qui, en troublant trop profondément l’ordre des choses établi, eût risqué de ne pas être acceptée par les États ; elle a préféré chercher dans des améliorations partielles une réforme incomplète, mais à laquelle toutes les puissances donneraient leur adhésion. En outre, le maintien des tribunaux nationaux présente une certaine utilité pratique; il évite, en effet, d’encombrer la Cour internationale des prises d’affaires inutiles ou de peu d'importance.

La Conférence navale de Londres de novembre 1908-février 1909 complète l'œuvre de la Conférence de la Haye, en posant des règles générales de droit qui s'imposeront aux juges nationaux et internationaux, règles dont la précision ne souffre pas de divergences d'interprétation. Il ne nous appartient pas d'étudier et d'apprécier l'œuvre de la Conférence de