CHAPITRE IV

De l’appel des décisions du Conseil des prises.

Il a été presque de tout temps reconnu en France et il est admis par tous les États, que la garantie d’un double degré de juridiction était nécessaire pour les procès des captures maritimes. |

C'est ainsi que le Conseil des prises, à l'heure actuelle, n’est qu'un tribunal de premier ressort; ses décisions peuvent être déférées en appel devant le Conseil d'Etat (Décret du 18 juillet 1854, art. 6). Mais il n’est plus question ici d’un jugement d'office, et le Conseil d'Etat attendra pour se saisir de l'affaire qu'une requête lui soit adressée par l’une des parties.

Le droit d'appel a été consacré d’abord par le décret du 18 juillet 1854, puis par celui du 9 mai 1859, toujours en vigueur. L'article 6 de ce dernier décret dispose que : « Les décisions rendues par le. Conseil des prises peuvent nous être déférées en notre Conseil d'État, soit par le commissaire du gouvernement, soit par les parties intéressées. »

Le droit d'appeler de la sentence du Conseil des prises est donné aux capturés d’une part et d'autre part au commissaire du gouvernement près le Conseil des prises qui agira, soit de sa propre initiative,

soit sur l’ordre du Ministre de la Marine ou du Ministre des Affaires étrangères. Dans le premier cas, pour sauvegarder les droits des capteurs, ses subordonnés, dans le second cas, pour des considérations d'ordre diplomatique.

Le délai dans lequel l'appel doit être interjeté est déterminé par l’article 6, $ 2, du décret du 9 mai 1859, qui en fixe en même temps le point de départ. Cet article est ainsi concu : « Le recours doit être exercé par le commissaire du gouvernement dans les trois mois de la décision et par les parties intéressées dans les trois mois de la notification de la décision.

Faute de pourvoi dans les délais spécifiés, les décisions du Conseil des prises acquièrent force de chose jugée. Ce principe ne doit cependant pas être pris dans un sens trop absolu; il peut en effet se produire deux cas, qui ont été prévus par l’article 32 du règlement du 22 juillet 1806. La décision peut avoir été rendue sur pièces fausses, ou bien une partie a pu être condamnée faute de présenter une pièce décisive retenue par son adversaire. Il serait contraire à l'équité d'admettre que si un de ces deux cas se présentait, la partie lésée se verrait refuser le droit d'appeler de la décision rendue à son préjudice.

S il s'agit d’une pièce fausse (décision du 29 messidor an VIIT, le Phénix contre l’Aigle) (1), le Conseil des prises, pas plus que le Conseil d'Etat, ne seront

(1) PIsTOoYE et Duverpy, Traité des prises maritimes, édition de 1859, t. Il, page 242.

compétents pour connaître du faux incident civil. Il leur appartiendra de décider si la pièce arguée de faux avait une importance suffisante pour influer sur la décision prise; dans le cas de l’affirmative, il devra être sursis au jugement jusqu'à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée; dans le cas contraire, il pourra être passé outre.

Quant au fait de retenir des pièces décisives, il devrait entrainer une solution analogue. Nous ne citons ce cas que pour mémoire; depuis l'abolition de la course, le capteur seul pourrait avoir intérêt à dissimuler une pièce; nous ne pouvons admettre que l'un quelconque des officiers appelés par leurs fonctions à intervenir, soit dans les opérations de capture, soit dans celles qu’exige l'instruction de la prise, puisse se rendre coupable d’une telle forfaiture.

Les délais d'appel, pour ces deux hypothèses, devront courir du jour où le fait délictueux aura été découvert et parvenu à la connaissance de la partie adverse.

Quant aux effets du recours, ils sont définis par les trois derniers paragraphes de l’article 6 du décret de 1859. Mais il nous faut distinguer suivant que le jugement a été rendu en faveur du capteur ou, au contraire, a déclaré la nullité de la saisie. Dans la première hypothèse, l'appel n’a pas d’effet suspensif, si ce n’est dans ce qui concerne la répartition définitive du produit des prises » (1); dans la seconde hypo-

(1) Article 6 du décret du 9 mai 1859.

Are thèse, le recours n'empêche pas de remettre le saisi qui a triomphé en possession de ses biens. « Toutefois, le Conseil des prises reste toujours libre d’ordonner que l'exécution de sa sentence n'aura lieu qu'à la charge de fournir caution et, dans tous les cas, le Conseil d'Etat de son côté peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contre laquelle un pourvoi est dirigé, ou qu'il sera fourni caution avant cette exécution (1). »

On conçoit facilement la pensée qui a inspiré ces dispositions. La remise à leur propriétaire du navire et des marchandises saisis, la répartition du produit de la prise entre les ayants droit, toujours en nombre élevé, occasionneraient des difficultés insurmontables au cas où la décision du Conseil des prises viendrait à être annulée par le Conseil d'État. Le Gouvernement pourrait se trouver dans l'obligation de dédommager les propriétaires indûment dépouillés de leur bien et il lui serait, sinon impossible, du moins bien difficile, de se faire rembourser les parts de prises déjà payées.

Les sages dispositions du décret du 9 mai 1859 ont armé le Conseil des prises, aussi bien que le Conseil d'État, des pouvoirs nécessaires pour prévenir ces inconvénients au Cas où ils seraient à craindre. Il ne nous semble pas que, pour atteindre ce but, il eût été nécessaire que la loi prescrivit, en tous cas et avant l'exécution de toute décision du Conseil des prises, de

(1) Article 6 du décret du 9 mai 1859.

fournir une caution. La faculté de pouvoir prendre, quand il y a lieu, toutes les précautions utiles pour garantir les droits de l’État et des intéressés nous paraît suffisante sans qu'il soit besoin d’en faire une obligation absolue, comme le demandent MM. Pistoye et Duverdy (1). Une disposition de cette nature était insérée dans la loi du 4 prairial an VI; il est donc à présumer que ce n'est pas par inadvertance qu'elle n'a pas été reproduite dans les règlements postérieurs à cette date. De ce qu’une mesure peut être utile dans certains Cas, il ne s'ensuit pas qu'il y ait lieu de l'exiger en toutes circonstances : il nous paraît préférable de s'en rapporter pour son application à l'appréciation des juges.

Lors de l’érection du Conseil d'État en Tribunal d'appelen matière de prises maritimes, deux questions se posèrent : la première était de savoir quelle assemblée de ce conseil devait statuer, la seconde si le recours avait le caractère contentieux ou devait au contraire être regardé comme administratif. Toute hésitation disparut avec la loi du 3 mars 1849. La section du contentieux acquérait en effet par cette loi les pouvoirs d’un véritable tribunal, mais on lui retira l'instruction des affaires de prises maritimes pour la donner à la section administrative correspondante au ministère de la marine et le rapport en était discuté en Assemblée générale du Conseil d'État (Règlement du 26 mai 1849, article 19). En 1852, les

(1) Traité des prises maritimes, t. I], titre VIT, chapitre 01, p. 318.

mêmes règles furent observées, sauf que ce fut la section de législation, justice et affaires étrangères, qui fut chargée du rapport (article 8 décret du 30 janvier 1852). Les mêmes règles furent reproduites par le décret du 21 août 1872 portant réglementation intérieure du Conseil d'État (article 5, n° 18, article 62).

L’appel des décisions du Conseil des prises ayant le caractère administratif, il en découle une double conséquence : 1° Incompétence du Conseil d'État statuant au contentieux. Seule l’Assemblée générale du Conseil d'État est compétente en la matière des prises maritimes sans avoir toutefois le pouvoir de juger par elle-même ; elle est simplement chargée de préparer le projet de décret qui statuera d’une façon définitive (Conseil d'État, 30 mars 1867, Fusco frères) (1); 2° L’instruction du recours et les communications se font en la forme administrative ; linstruction est faite par la section correspondante au ministère des affaires étrangères.

Le décret rendu en Conseil d'État est définitif et ne saurait être attaqué ni pour vice de forme ni pour excès de pouvoir (2).

(1) Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, t. XLIX, p. 321. (2) DE CAQUERAY, thèse, Rennes, 1910, p. 108.