CHAPITRE PREMIER

Du temps dans lequel s’exerce le droit de prise

Le droit de prise étant un des modes de l'exercice du droit de guerre, commence avec la guerre et cesse avec elle. Mais des difficultés s'élèvent lorsqu'il s’agit de déterminer le moment précis où la guerre commence et le moment précis où elle prend fin, el si les belligérants peuvent exercer le droit de prise dès le commencement jusqu'à la fin des hostilités, sans pouvoir l'exercer ni avant ni après.

SE CDTONPI

Du moment où commence le droit de prise.

Il commençait avec la déclaration de guerre. Mais de quelle manière devait se faire la déclaration de

AU re

guerre ? Fallait-il une déclaration de guerre en forme

ou suffisait-il, ainsi que le pensait Bynkershoëk, qu'il se produisit des faits extérieurs ne laissant aucun

MX LL ae ie Fer PEL » Acte Ù à ADD TEE

doute sur le commencement des hostilités? Peu

importait, d’après Pistoye et Duverdy, la question de forme, pourvu que l'ennemi ait été averti publiquement d’une manière quelconque (1). Cependant il y aurait eu une sorte de cruauté à s'emparer de bâtiments qui, dans l'ignorance du danger qui les menaçait, naviguaient en pleine sécurité. Aussi la jurisprudence apportait-elle des tempéraments à l'exercice du droit de prise en accordant certains délais. C’est ainsi qu'au cours de la guerre franco-allemande des délais furent accordés, par le ministre de la Marine, pour sortir de nos ports, aux navires allemands qui s'y trouvaient et à ceux qui y étaient entrés depuis la déclaration de la guerre, dans l'ignorance des hosti- Jités (2). La doctrine est d’ailleurs aujourd’hui unanime à réclamer que ce délai de grâce s’étende d’une façon générale à tous les navires ennemis d’où «qu'ils viennent et où qu'ils aillent » (3).

(1) Le droit international moderne se montre plus exigeant que ne l’étaient Bynkershoëk, Pistoye et Duverdy et l’ancienne jurisprudente. Suivant la convention signée à la Haye le 18 octobre 1907, les puissances contractantes reconnaissent que les hostilités ne doivent pas commencer entre elles sans un avertissement préalable et non équivoque qui aura soit la forme d’une déclaration de guerre motivée, soit celle d’un ultimatum ou déclaration de guerre conditionnelle (art. 7). La deuxième Conférence internationale de la Paix (LÉMONON, op. cil., p. 395).

(2) Instructions du ministre de la marine du 25 juillet 1870, article 1er, BARBOUX, op. cit., p. 56.

(3) Cf. R. G. D. I. P., année 1907, n° 2, p. 342, note 2. — Le 18 octo-

plc CLS AE ENTER Si 1 » AOCT NANTES r 4 7m Je 1, ANT.

MS

En ce qui touchait les neutres il était évident qu'on ne pouvait leur demander l'accomplissement d'aucun des devoirs de la neutralité lorsque le chargement avait été effectué avant toute déclaration de guerre, c'est ce qu'a décidé notamment le Conseil des prises dans les décisions suivantes (Conseil des prises, 29 fructidor an VII, la Maria-Arendz; Tribunal de cassation, 3 floréal an VIT, le Ferdinand-Henri contre l'Epervier (1).

De même si les belligérants promulguaient au cours

bre 1907 fut signée à la Haye une convention sur le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités. Les principaux articles sont ainsi conçus :

« Article premier. — Lorsqu'un navire de commerce ennemi, relevant d’une des puissances belligérantes, se trouve au début des hostilités dans un port ennemi, il est désirable qu'il lui soit permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suivant, et de gagner directement, après avoir été muni d’un laisserpasser, son port de destination ou tel port qui lui aura été désigné. — Il en est de même du navire ayant quitté son port de départ avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi, dans l’ignorance des hostilités.

« Art: 2. — Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l’article précédent, ou auquel la sortie n'aurait pas été accordée, ne peut être confisqué.

« Art. 3. — Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer, ignorant des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l’obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés ou même à être détruits à charge d’indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu'à la conservation des papiers de bord.

« Après que ces navires ont touché à un port de leur pays où à un port neutre, ils sont soumis aux lois et coutumes de la guérre maritime. » (Cf. Deuxième Conférence internationale de la Paix, LÉMONON, op. cil., p. 647.)

(1) PisToyE et DUuvERDY, op. cil., t. I, p. 116 et 124.