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de la guerre quelques lois qui obligent les neutres à de nouveaux devoirs, ces lois n'étaient obligatoires qu’à partir du moment où ils en avaient eu connaissance, surtout lorsque ces lois changent la doctrine internationale d’un pays et la rendent plus rigoureuse à l’égard des neutres. Tels sont les principes qui se dégagent de plusieurs décisions, notamment : Conseil des prises, 17 brumaire an IX, Pomone contre le Solide; Conseil d'État, 7 mars 1808, la Princesse Élisa et la Bataille d’Iéna contre l'Alexandre: 29 mai 1808, le Napoléon contre le Wermont (1).

Embargo et Indult. — Autrefois, avant même que les hostilités fussent commencées, on mettait l’'embargo sur les navires de la nation avec laquelle la guerre allait être déclarée. Cette pratique, très usitée en Angleterre, nous parait un abus grossier de la force qui heureusement tend de plus en plus à disparaître.

Il ne faut pas confondre, comme on l’a fait quelquefois, l’'embargo avec la saisie des navires ennemis qui se trouvent dans les ports ou rades des belligérants au moment où la guerre éclate. Pendant longtemps ces navires ont été saisis ou déclarés de bonne prise. Mais ce sont là des moyens violents indignes des nations civilisées. « Le sentiment juridique moderne, dit M° Blunstschli, se révolte contre cette application particulièrement brutale du vieux principe que l’on

(1) PisToYE et Duverpy, op. cil., t. 1, p. 131.

RTE peut faire main basse sur les navires ennemis et les cargaisons qu'ils portent (1). » De là est née la pratique de lIndult, qui fit son apparition en 1854 à l'occasion de la guerre de Crimée. La France et la Grande-Bretagne accordèrent aux navires russes mouillés dans leurs ports un délai de six semaines pour se mettre à l'abri eux et leurs cargaisons (Déclaration du Gouvernement français, article 2) (2). La Russie accorda de même un délai de six semaines aux navires français et anglais qui se trouvaient dans ses ports pour effectuer leur chargement et faire voile sans empêchement pour l'étranger.

A côté des navires ennemis qui se trouvent dans les ports des belligérants au moment de la déclaration de la guerre, il y a ceux qui entrent dans ces ports dans l'ignorance de l’état de guerre. Y trouveront-ils à leur arrivée la saisie et la confiscation ? Voici les dispositions qui ont été prises pour ces navires lors de la guerre de Crimée. La déclaration française du 27 mars 1854 accordait aux navires ennemis, sortis des ports russes avant la déclaration de guerre et qui entreraient dans les ports français, un certain délai pour y séjourner et en outre assurait leur arrivée au port de destination après leur sortie des ports

(1) BLunsrcu, cité par DE BŒGK, op. cit., n° 234, p. 264.

(2) L'article 2 de la déclaration du gouvernement français du 27 mars 1854 portait que ceux de ces navires qui viendraient à être capturés par les croiseurs français après leur sortie des ports de l'empire, seraient relâchés s’ils établissaient par leurs papiers de bord qu'ils se rendaient directement à leur port de destination et qu'ils n’ont pu encore y parvenir.

= AR de l'Empire (1). Cette doctrine libérale de la continuité du voyage n’a d’ailleurs donné lieu à aucune application au cours de la guerre de Crimée.

Dans la guerre franco-allemande, le gouvernement français dans ses instructions du 25 juillet 1870 (article 1°) accorda aux vaisseaux ennemis entrés dans un port de France après la déclaration de guerre dans l'ignorance de l’état de guerre la faculté d'y séjourner pendant trente jours et le droit à un saufconduit pour retourner dans leur port d'attache; ce délai courait à dater de l’arrivée en France; mais il pouvait être abrégé si la présence dans le port des bâtiments ennemis entraînait des inconvénients.

Ces dispositions, comme l'a fait fort justement observer M. Barboux (2), présentaient une lacune regrettable : le navire entré dans un port français dans l'ignorance du conflit échappait à la capture pendant trente jours, et obtenait un sauf-conduit pour retourner dans son port d'attache. Si le même bâtiment en vue de ce port rencontrait un croiseur, il était au contraire immédiatement saisissable. I y a là une contradiction et pour la faire cesser il conviendrait « de déclarer non sujet à capture tout navire qui justifierait par son journal qu'il n’a pu

(1) BarBoux, op. cil., p. 57. La Conférence navale de Londres a remédié à cet inconvénient en décidant, dans son article 50 >, que : « n’est pas confiscable le navire rencontré en mer, si il ignore les hostilités ou si le capitaine, aprés avoir appris l'ouverture des hostilités, n’a pu encore relâcher dans un port. (International naval Conference held in London, Livre Bleu, p. 85, art. 5, alinéa 2.

(2) BarBoOUXx, op. cil., p. 57-58,

or

avoir connaissance de l’état de guerre ou du moins tout navire dont les papiers de bord établiraient qu’il se dirige vers un port français (1). » En cas de doute la capture serait déclarée valable, parce que la charge de la preuve incombe nécessairement à celui qui soulève une exception.

En vertu de ces dispositions, la décision du 29 novembre 1870 invalida la capture de l’Agnès, . navire allemand du port de Stetin, venant de Viborg, qu'il avait quitté le 12 juin avant la déclaration de guerre, chargé pour compte français et à destination de Bordeaux, et -qui avait été saisi par l’aviso le Dayot (2). Dans l'affaire l'Elisa von Loutzow, le Conseil décida, le 26 novembre 1870, que les bâtiments de commerce ennemis, chargés de marchandises pour le compte de maisons de commerce étrangères établies en France, ne jouissent pas du bénéfice du délai de trente jours, accordé aux navires chargés pour compte français (3). Toujours dans le même ordre d'idées, le navire Oldembourgeois le Ghérardine, parti de Haïti dans l'ignorance de l’état de guerre, qu'il apprit aux Sorlingues — le fait est reconnu par le capitaine dans son interrogatoire — ayant à son bord des marchandises neutres, des marchandises ennemies et des marchandises françaises entra au Havre, le 29 août. Prévenu du fait, le chef de service de la marine autorisa la délivrance des marchandises françaises et neutres,

(1) BarBOUX, op. cil., p. 57.

(2) cTbId Tr, pr 571:

(3) Id., ibid., p. 58.

mais’ ordonna la mise sous séquestre des marchandises ennemies et prit les ordres du ministre de la marine au sujet du corps du bâtiment. Le ministre approuva les mesures prises quant aux marchandises et décida qu’un sauf-conduit serait remis au capitaine de la Ghérardine pour rallier son port d'attache. Les marchandises ennemies, qui avaient été transmises par endos à MM. Quesnel frères du Havre, furent revendiquées par ceux-ci et le Conseil eut à se prononcer sur le sort de ces marchandises ennemies amenées dans un port français par un navire ennemi que l'autorité supérieure n'avait pas traité comme tel. La Ghérardine ne se trouvait dans aucun des cas prévus : elle avait connaissance de l’état de guerre et elle n’avait pas un chargement tout entier à destination de France et pour compte français. En autorisant la délivrance d’un sauf-conduit le ministre avait donc fait une faveur à la Ghérardine; c'était là « un acte d'administration publique dont le Conseil n'avait point à se faire juge, mais qui ne pouvait en quoi que ce scit modifier les principes généraux ». Le Conseil, par décision du 29 décembre 1870, déclara de bonne prise les marchandises mises sous séquestre (1). Cette décision donna lieu à de vives critiques de la part de nombreux auteurs parmi lesquels M. Wolheïm da Foncesca ne se montra pas le moins ardent.

(4) BarBoux, op. cit., p. 142.

SECTION II De l'exercice du droit de prise pendant la guerre.

Du principe que le droit de guerre est, entre les droits de souveraineté, l’un des plus éminents, il suit que le libre exercice doit en être constamment réservé aux gouvernements. Ceux-ci pour les besoins de la guerre sont souvent amenés à donner des sauf-conduits, des immunités à certaines puissances neutres, à certains armateurs auxquels on demande en échange tel avantage, ou tel service. L'État peut aussi modifier les lois générales par des traités particuliers, mitiger publiquement ou secrètement les rigueurs de la guerre en accordant à des neutres certaines licences; il peut même faire remise de captures régulièrement opérées sans avoir pour cela d’indemnité à payer aux corsaires, pas plus qu'aux équipages de ses vaisseaux, sauf à lui, par la voie gracieuse, à accorder librement tel dédommagement ou telle rémunération qu'il fixera dans son équité et sa juste appréciation des services rendus, aux équipages de corsaires ou aux marins qui montent ses navires.

Ces principes qui laissent pendant la guerre au pouvoir discrétionnaire de chaque Etat l'usage du droit de paix ou de guerre ont été consacrés par plusieurs décisions du Conseil d'Etat, notamment dans l'affaire du Diablotin contre le San Antonio (Conseil

d'État, 7 août 1816 (1) et dans l'affaire du Gioseppino contre le Brave (2).

ConsEIL D'Érat. — 17 juillet 1816.

Le Gioseppino contre le Brave.

Considérant, quant au fond, qu’il résulte des pièces nouvellement produites qu’il avait été fait entre le gouvernement et la régence d'Alger un accord qui exceptait le Gioseppino avec plusieurs autres bâtiments algériens de l'action des décrets de Berlin et de Milan et que les corsaires sont indéfiniment soumis dans leurs expéditions à l'exécution des traités et conventions passés entre le gouvernement et les puissances étrangères ; — Considérant néanmoins que, d’après les lois et règlements existant au moment de la capture, le corsaire le Brave n’est pas répréhensible pour avoir arrêté le Gioseppino :

Article 1er. — La décision du Conseil des prises, du 23 septembre 1812, est annulée, etc.

SECTION III Du moment où cesse le droit de prise.

Aucune prise ne doit plus être effectuée après la signature du traité de paix, car en même temps que finit la guerre, cesse naturellement tout moyen de l'exercer. Mais à quel moment précis la guerre prendelle fin ? Elle peut cesser par la simple suspension de fait de tout acte d’hostilité suivie immédiatement du rétablissement des relations amicales et diplomatiques. C'est un cas assurément fort rare, dans lequel le moment précis où la guerre a cessé pour faire

(1-2) PisToyE et Duverpy, op. cil., t. I, p. 139 et 134.

ne place à la paix est très difficile à déterminer. Aussi, est-il d'usage de conclure des traités de paix qui, presque toujours, sont précédés de préliminaires ou d'armistices généraux appelés aussi trêves générales. La guerre cesse alors du jour de la signature du traité de paix et même des préliminaires ou de l'armistice s'il en est conclu, d’où il résulte que le droit de prise cesse de pouvoir être exercé valablement au moment même de la signature du traité de paix ou des préliminaires de paix. Les saisies opérées en mer à partir de ce moment doivent être restituées, que le capteur ait eu ou non connaissance de la cessation des hostilités (1). Mais on paraît avoir été tenté d'apporter des dérogations à ce principe devant les considérations suivantes : qu'il est des mers lointaines où le rétablissement de la paix ne peut être connu que longtemps après la signature du traité, des préliminaires ou de l'armistice et qu'il serait injuste d'enlever aux navires capteurs le bénéfice des prises qu’ils ont faites dans l'ignorance de la paix. Cependant, pour remédier à ces difficultés et empêcher ces abus et ne pas laisser indéfiniment des actes d’hostilités s’accomplir ainsi dans les parages lointains, les traités de paix fixèrent certains délais, suivant les distances, pour permettre à la paix de se faire connaître, après lesquels la paix étant présumée connue, les prises ne pourraient être valablement faites et donneraient lieu à restitution. La stipulation

(1) DE Bœcr, op. cit., p. 269.

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de semblables délais ne supprima pas toutes les difficultés; on admit toujours que la stipulation qui annulait les prises faites après le temps prescrit, produisait effet, alors même que le capteur n'aurait pas eu connaissance de la paix; et il fallait admettre ce principe sous peine de rendre complètement inutile la détermination d'un délai. Mais si une prise a été faite avant l'expiration du délai fixé, avec connaissance de la paix, devra-t-elle être annulée ? L'opinion générale est que ces prises doivent être annulées; la raison en est bien simple : la connaissance présumée de la paix qui résulte de l'échéance du terme, opérant la nullité de la prise, à plus forte raison, la connaissance positive doit produire le même effet. Le Conseil des prises français s’est prononcé en ce sens dans les affaires de la Bellone contre le Porcher, et de la Petite Renommée contre la Nymphe (Conseil des prises, 2 et 14 floréal an XI) (1).

Dans la première espèce, le Conseil décida en faveur du capteur, dans la seconde en faveur du capturé, en vertu du même principe; dans la première espèce, il fut jugé que la preuve complète que le capteur avait eu une connaissance positive de la paix n'existait pas; dans la seconde, que cette preuve existait.

Mais que doit-on entendre par une connaissance positive de la paix ? Des conclusions du commissaire du gouvernement, M. Collet-Descotils et des” déci-

(1) PISTOYE et DUVERDY, op. cit., p. 149.

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sions du Conseil dans les deux affaires précitées, il résulte qu'on doit entendre par connaissance positive une connaissance certaine, assurée, indubitable; elle ne peut résulter de renseignements verbaux, ni même de documents écrits, non officiels

-émanés de l'ennemi; mais elle peut résulter d’une

communication officielle faite par des commandants militaires de l'ennemi. |

Reste la question de savoir si les captures opérées après la signature du traité ou des préliminaires de paix doivent être restituées, que le capteur ait eu ou non connaissance de la paix. Il arrive en effet fréquemment que les traités ou les préliminaires de paix gardent le silence sur la validité de ces prises maritimes. Le Conseil des prises, appelé à se prononcer dans l'affaire de la Thétis contre le Serpent, jugea que n'est pas valable la prise faite après la signature d’un traité de paix, même avant sa ratification, alors qu'aucune stipulation n’est intervenue à cet égard; il en est ainsi, même quand la paix n’est connue, ni du capteur ni du capturé. Si le capteur est de bonne foi, c'est-à-dire s'il n’est pas prouvé qu'il avait eu connaissance de la paix survenue, il ne sera pas condamné à des dommages-intérêts; il le sera dans le cas contraire (1).

Les différentes questions que nous venons d'examiner n'ont plus, à l'heure actuelle, un intérêt pra-

(1) Conclusions du commissaire du gouvernement dans l’affaire la Thétis contre Le Serpent, PiSTOYE et DUVERDY, op. cit, t. I, p. 140, cité par DE BŒCK, p. 273.

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tique aussi puissant qu'autrefois. Il est d'usage, aujourd’hui, de convenir dans les préliminaires ou dans les traités de paix que les vaisseaux ou chargements dont la condamnation n’a pas encore élé prononcée au moment de la conclusion de la paix, seraient restitués en nature ou en valeur. Cette pratique fut inaugurée en 1859, par le traité de Zurich, du 3 novembre 1859, dans son article 3 et maintenue dans les traités de Vienne (30 octobre 1864, art. 3) et de Francfort, de 1871.

Mais au cas où cette clause ne figurerait pas dans le traité de paix, les tribunaux de prises peuvent fonctionner après la conclusion de la paix et condamner les prises non encore jugées lors de cette conclusion (Conseil d'État, 20 novembre 1815, le Hoop contre le Renard, le Pas-de-Calais et le Ricochet; la Cérès contre la Sophie (1); 29 novembre 1819, le Dolly et le Télégraphe contre la Méduse (2).

Quelques auteurs font remarquer, non sans raison, que cette pratique, quelque constante qu'elle soit, n’est pas très logique, car le jugement des prises, s’il n’est pas par lui-même un fait de guerre, est dans une étroite connexité avec les faits de guerre et en consacre le résultat; dès lors, il devrait ne plus pouvoir se produire, la paix une fois rétablie, exception faite, naturellement, pour la voie de l’appel (3).

(1) Pisroye et DuveRDY, op. cit., t. I, p. 145. (2) Id, ibid.;"t. +, p. 154.

(3) DE BŒ&x, op. cit., p. 273.

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