LE CAUTIONNEMENT

généraux du droit administratif. S'il s'agit d'un cautionnement fourni par l'État, il est évident que l'action du créancier doit être portée devant le ministre et le Conseil d'État, puisqu'elle tend à faire déclarer l'État débiteur. S'agit-il, au contraire, d'un cautionnement donné par un particulier ? L'action de l'État créancier doit être portée devant la juridiction compétente pour connaître de l'action principale. Quant à l'acte même de cautionnement, c'est un acte administratif, et il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'en apprécier la validité en la forme ou de l'interpréter.

CIIAI'ITUE XXII

LIO NAN'IISSKMKNT.

Le nantissement est d'une uppliciition fréquente- en droit administratif. A la vérité, l'État ne donne pas de gages. Cette garantie a pu être exigée autrefois, et les rois do France mettaient quelquefois en gage les diamants de la couronne ou d'autres objets précieux, pour se procurer de l'argent. Ils pouvaient même engager le domaine ou les revenus du domaine, et nous avons déjà vu que le contrat d'engagement était une sorte de terme moyen entre la vente à réméré et l'antichrèse. Mais aujourd'hui le crédit de l'Etat n'a plus besoin d'invoquer de semblables garanties.

Si l'État ne donne plus de gages, il lui arrive fréquemment d'en prendre.

D'abord, il a, comme tout créancier, le droit de rétention. Ainsi il est sursis au payement des arrérages des rentes dues aux comptables, fournisseurs et autres reliquataires des deniers publics constitués en débet, jusqu'à ce qu'ils se soient libérés, ou qu'ils aient transféré jusqu'à due concurrence, au profit du Trésor public, la propriété de leurs inscriptions au grand-livre ^ .

En dehors du droit de rétention, l'État a un véritable droit de gage sur les cautionnements en numéraire, qu'il exige de certains de ses agents.

L'institution des cautionnements en numéraire est assez

* Arrêté du 24 messidor an XI.