LA CONTRAINTE PAR CORPS

ment dos tribunaux, mais par une décision de l'autorité administrative chargée du recouvrement, ou par un arrêt de la Cour des comptes. L'autorité administrative et. la Cour des comptes sont compétentes pour prononcer la contrainte par corps et en fixer la durée, sauf le recours du débiteur au Conseil d'État, pour excès de pouvoir. Les tribunaux ordinaires ne seraient compétents que pour statuer sur les demandes en nullité des actes et procédures d'exécution do la contrainte par corps.

La loi du 17 avril 1832, sur la contrainte par corps, a repris et résumé dans une section spéciale toutes les règles éparscs dans les lois antérieures1. Aux termes de cette loi sont soumis à la contrainte par corps, pour raison du reliquat de leurs comptes, déficit ou débet constatés à leur charge, et dont ils ont été déclarés responsables : 1° les comptables de deniers publics ou d'effets mobiliers publics et leurs cautions ; 2° leurs agents ou préposés qui ont personnellement géré ou fait la recette ; 3° toutes personnes qui ont perçu des deniers publics dont elles n'ont pas effectué le versement ou l'emploi, ou qui, ayant reçu des effets mobiliers appartenant à l'État, ne les représentent pas ou ne justifient pas de l'emploi qui leur avait été prescrit.

Sont également soumis à la contrainte par corps envers l'État : 1° tous entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et traitants qui ont passé des marchés ou traités intéressant l'État, et qui sont déclarés débiteurs par suite de leurs entreprises ; 2° leurs cautions, ainsi que leurs agents et préposés qui ont personnellement géré l'entreprise , et toutes personnes déclarées responsables des mêmes services.

1 Loi du 17 avril 1S32, art. 8 et suivants.