DU CONTENTIEUX ADMIMSTKA TIF

Mais ca fait cette dernière opération fut faite par les tribunaux terriers , notamment aux îles de France et de Bourbon, où plusieurs quartiers avaient été peuplés irrégulièrement. Divers arrêts du tribunal terrier, en date de 1773, ordonnèrent aux habitants de remettre leurs titres de propriété au procureur du roi près le tribunal, pour que ces titres fussent vérifiés et les concessions délimitées.

Ces dispositions n'ont été que très-peu modifiées par les ordonnances de 4825 et de 1827 Les Conseils privés organisés par ces ordonnances ont hérité des fonctions des tribunaux terriers, et en partie de celles des intendants.

Les Conseils privés connaissent en général du contentieux administratif, spécialement de toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux publics. Il faut y ajouter toutes les attributions des anciens tribunaux terriers.

L'ordonnance de 1827 spécifie encore les empiétements sur la réserve faite de tout temps au profit du domaine public de cinquante pas géométriques au bord de la mer, ainsi que sur toute autre propriété publique, les demandes formées par les comptables en mainlevée de séquestre ou d'hypothèque établis à la diligence du contrôleur, enfin les demandes formées par le contrôleur en réintégration ou dépôt aux archives des pièces qui en dépendent ou doivent en faire partie, quels qu'en soient les détenteurs. Le Conseil privé juge aussi les conflits. En toutes ces matières le pourvoi au Conseil d'Etat est de droit.

Quant au contentieux des contributions directes et des

1 Ordonnance du 21 août 1823 pour l'île Bourbon; ordonnance du î) février 1827 pour les Antilles ; sénatus-consulte du 3 mai m\. tes autres colonies sont régies par des ordonnances spéciales dont nous avons déjà cité quelques-unes et dans le détail desquelles nous ne saurions entrer ici.